Article L224-5 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 6 janvier 1988 au 20 janvier 1991 · Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre II : Organismes nationaux > Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les caisses nationales peuvent confier à une union des caisses nationales des tâches communes sur délégation de leur conseil respectif, notamment pour les opérations immobilières, la coordination de l'action sanitaire et sociale, les problèmes relatifs aux conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale et la signature des conventions collectives prévues aux articles L. 123-1 et L. 123-2.
L'union est composée en nombre égal de représentants de chacune des trois caisses nationales, désignés par leur conseil respectif, et comprend des représentants des administrateurs assurés sociaux et des administrateurs employeurs dans la proportion respective de trois cinquièmes et de deux cinquièmes. En ce qui concerne la représentation des assurés sociaux, chacune des organisations mentionnées à l'article L. 214-6 doit être représentée.
Versions de l'article (10)
- Version du 14 mai 2022 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2018 au 14 mai 2022
- Version du 19 décembre 2012 au 1er janvier 2018
- Version du 23 décembre 2011 au 19 décembre 2012
- Version du 22 décembre 2007 au 23 décembre 2011
- Version du 26 décembre 2001 au 22 décembre 2007
- Version du 27 juillet 1994 au 26 décembre 2001
- Version du 20 janvier 1991 au 27 juillet 1994
- Version du 6 janvier 1988 au 20 janvier 1991
- Version du 21 décembre 1985 au 6 janvier 1988
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 - art. 64-2 (M) art. 64-2
- Concorde Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 - art. 64-2 (Ab) art. 64-2
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988 art. 1
- Cite Arrêté du 16 juin 2008 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Arrêté du 19 juillet 2018 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°2019-1275 du 2 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-1107 du 3 septembre 2020 (V)
- Cite Code de la sécurité sociale L23-1, L123-2, L123-2, L214-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D224-1 (VD) art. D224-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L123-2 (V) art. L123-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L214-6 (M) art. L214-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L217-5 (V) art. L217-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L224-5-4 (V) art. L224-5-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R211-1-2 (V) art. R211-1-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R226-1 (V) art. R226-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.