Article L1241-14 du Code des transports
Version en vigueur du 1er janvier 2022 au 23 février 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE > Chapitre Ier…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les ressources d'Ile-de-France Mobilités comprennent :
1° Les concours financiers des collectivités territoriales membres d'Ile-de-France Mobilités ;
2° Le produit du versement destiné aux transports perçu à l'intérieur de la région Ile-de-France et mentionné aux articles L. 2531-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
3° Jusqu'en 2018, la part du produit des amendes de police relatives à la circulation routière, dans les conditions définies par l'article L. 2334-24 du même code ;
3° bis A compter de 2019, la contribution des communes et groupements de la région d'Ile-de-France prévue à l'article L. 2334-25-1 dudit code. Cette ressource est égale à la ressource perçue en 2018 en application du 3° du présent article ;
4° Toutes autres contributions, subventions ou avances qui lui sont apportées par l'Etat, par les collectivités publiques ou par tout organisme public ou privé, notamment pour la mise en œuvre de politiques d'aide à l'usage des transports collectifs au bénéfice de catégories particulières d'usagers ;
5° Les produits de son domaine ;
6° Les redevances pour services rendus et produits divers ;
7° Une dotation forfaitaire indexée de l'Etat, correspondant à la moyenne des dépenses actualisées exposées par l'Etat entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2004, au titre des transports scolaires, des bourses de fréquentation scolaire, du financement des frais de premier établissement des services de transport réservés aux élèves, des frais de transport des élèves des écoles maternelles en zone rurale, du transport des élèves et étudiants gravement handicapés et des tarifications spécifiques consenties aux élèves et aux étudiants dans les conditions prévues par les articles L. 1614-1 à L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales ;
8° Le produit des emprunts ;
9° Les versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;
10° Les contributions prévues au dernier alinéa du II de l'article 21 de la loi n° 2010-597 du juin 2010 relative au Grand Paris ;
11° Le produit de la majoration de l'accise sur les énergies perçue sur les gazoles et essences en Ile-de-France et prévue à l'article L. 312-40 du code des impositions sur les biens et services ;
12° Le produit de la contribution locale temporaire mentionnée à l'article L. 2124-1 du présent code ;
13° Les produits des baux commerciaux et les recettes publicitaires de toute nature conclus dans les gares constituant le réseau mentionné aux articles 20 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er mars 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2026 au 1er mars 2026
- Version du 23 février 2022 au 1er janvier 2026
- Version du 1er janvier 2022 au 23 février 2022
- Version du 27 décembre 2019 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2017 au 27 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017
- Version du 29 janvier 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 1er décembre 2010 au 29 janvier 2014
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 - art. 1-1 (VT) art. 1-1
- Concordance Loi n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 10, alinéa 6, dernière phrase, art. 21, dernier alinéa, ecqc le versement au STIF du paragraphe II art. 10
- Cite Loi n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 20 art. 20
- Cite Loi n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 20-2 art. 20-2
- Cite Loi n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 21 art. 21
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Modifie Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 24 (V) art. 24
- Modifie Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 18 art. 18
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L312-107 art. L312-107
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L421-92 (VD) art. L421-92
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1614-1 art. L1614-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-24 art. L2334-24
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-25-1 art. L2334-25-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2531-2 art. L2531-2
- Cite Code des douanes - art. 265 A ter art. 265 A ter
- Cite Code des transports - art. L1241-17 (VD) art. L1241-17
- Cite Code des transports - art. L1241-20 (VD) art. L1241-20
- Cite Code des transports - art. L2124-1 art. L2124-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 24
- Modifie Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne art. 18
- Cite Code des douanes art. 265 A ter
- Cite Code des douanes art. 265 A ter
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.