Article L1241-14 du Code des transports
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE > Chapitre Ier…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les ressources du Syndicat des transports d'Ile-de-France comprennent :
1° Les concours financiers des collectivités territoriales membres du syndicat ;
2° Le produit du versement destiné aux transports perçu à l'intérieur de la région Ile-de-France et mentionné aux articles L. 2531-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
3° La part du produit des amendes de police relatives à la circulation routière, dans les conditions définies par l'article L. 2334-24 du même code ;
3° bis Une part, fixée par décret en Conseil d'Etat, dans la limite de la moitié du produit des forfaits de post-stationnement prévus à l'article L. 2333-87 dudit code et perçus dans la région d'Ile-de-France. La somme de cette ressource et de la ressource perçue en application du 3° du présent article est au moins égale à celle perçue en 2012 par le Syndicat des transports d'Ile-de-France en application du même 3° ;
4° Toutes autres contributions, subventions ou avances qui lui sont apportées par l'Etat, par les collectivités publiques ou par tout organisme public ou privé, notamment pour la mise en œuvre de politiques d'aide à l'usage des transports collectifs au bénéfice de catégories particulières d'usagers ;
5° Les produits de son domaine ;
6° Les redevances pour services rendus et produits divers ;
7° Une dotation forfaitaire indexée de l'Etat, correspondant à la moyenne des dépenses actualisées exposées par l'Etat entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2004, au titre des transports scolaires, des bourses de fréquentation scolaire, du financement des frais de premier établissement des services de transport réservés aux élèves, des frais de transport des élèves des écoles maternelles en zone rurale, du transport des élèves et étudiants gravement handicapés et des tarifications spécifiques consenties aux élèves et aux étudiants dans les conditions prévues par les articles L. 1614-1 à L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales ;
8° Le produit des emprunts ;
9° Les versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;
10° Les contributions prévues au dernier alinéa du II de l'article 21 de la loi n° 2010-597 du juin 2010 relative au Grand Paris ;
11° Le produit de la taxe prévue au dernier alinéa du I de l'article 1635 ter A du code général des impôts ;
12° Le produit de la contribution locale temporaire mentionnée à l'article L. 2124-1 du présent code.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er mars 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2026 au 1er mars 2026
- Version du 23 février 2022 au 1er janvier 2026
- Version du 1er janvier 2022 au 23 février 2022
- Version du 27 décembre 2019 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2017 au 27 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017
- Version du 29 janvier 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 1er décembre 2010 au 29 janvier 2014
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 - art. 1-1 (VT) art. 1-1
- Concordance Loi n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 10, alinéa 6, dernière phrase, art. 21, dernier alinéa, ecqc le versement au STIF du paragraphe II art. 10
- Cite Loi n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 21 art. 21
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Modifie Loi n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 2 art. 2
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L312-107 art. L312-107
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L421-92 (VD) art. L421-92
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1635 ter A art. 1635 ter A
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1614-1 art. L1614-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-87 art. L2333-87
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-24 art. L2334-24
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2531-2 art. L2531-2
- Cite Code des transports - art. L1241-17 (VD) art. L1241-17
- Cite Code des transports - art. L1241-20 (VD) art. L1241-20
- Cite Code des transports - art. L2124-1 art. L2124-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1) art. 2
- Cite Code général des impôts art. 1635 ter A
- Cite Code général des impôts art. 1635 ter A
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-87
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-87
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-87
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-87
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-87
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-87
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-87
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.