Article L132-5 du Code du patrimoine
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL > TITRE III : DÉPÔT LÉGAL > Chapitre 2 : Modalités et organisation du dépôt légal.
L'artiste-interprète, le producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes, l'éditeur de presse ou l'agence de presse ou l'entreprise de communication audiovisuelle ne peut interdire la reproduction et la communication au public des documents mentionnés à l'article L. 131-2 dans les conditions prévues à l'article L. 132-4.
Jurisprudence appliquant l'article L132-5 du Code du patrimoine
- Cour de cassation, 5 janvier 2022, n° 21-11.784
L . 132 - 5 du code de la construction et de l'habitation et d'AVOIR condamné in solidum la SCI Duo Monaco, la SCI Emma 2000 et M. … code du patrimoine ; 3°) ALORS QUE tout fait quelconque de l'homme, qui cause à…
- Délibération n° 2014-262 du 26 juin 2014 portant autorisation unique concernant les traitements de données relatifs aux personnes faisant…
L . 132 - 5 du code de la sécurité intérieure, au sein desquels les échanges peuvent concerner des cas précis et des situations individuelles ; • le Conseil pour les droits et devoirs des familles (CDDF), prévu par…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs (1) art. 5
- Cite Code du patrimoine art. L131-2
- Cite Code du patrimoine art. L131-2
- Cite Code du patrimoine art. L132-4
- Cite Code du patrimoine art. L132-4
- Cite Code du patrimoine art. L131-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.