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En vigueur

Article L132-5 du Code du patrimoine

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL > TITRE III : DÉPÔT LÉGAL > Chapitre 2 : Modalités et organisation du dépôt légal.

L'artiste-interprète, le producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes, l'éditeur de presse ou l'agence de presse ou l'entreprise de communication audiovisuelle ne peut interdire la reproduction et la communication au public des documents mentionnés à l'article L. 131-2 dans les conditions prévues à l'article L. 132-4.

Jurisprudence appliquant l'article L132-5 du Code du patrimoine

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.