Article L732-12-1 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 25 décembre 2021 au 28 décembre 2023 · Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 2 : Assurance maladie, invalidité…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité, lorsqu'ils appartiennent aux catégories mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article L. 722-10, bénéficient, à l'occasion de la naissance d'un enfant, sur leur demande, d'une allocation de remplacement.
Pour bénéficier de l'allocation prévue au premier alinéa du présent article, les intéressés doivent se faire remplacer par du personnel salarié dans leurs travaux, cesser leur activité professionnelle pendant une durée minimale, fixée par décret, à compter de la naissance et ne pas reprendre cette activité pendant la durée d'indemnisation.
Lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation dans les conditions prévues à l'article L. 1225-35 du code du travail, l'allocation de remplacement est attribuée pendant la période d'hospitalisation, dans la limite d'une durée maximale fixée par décret.
Lorsque le remplacement prévu aux trois premiers alinéas du présent article ne peut pas être effectué, les assurés mentionnés aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article L. 722-10 bénéficient, dans des conditions déterminées par décret, d'indemnités journalières forfaitaires.
Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment les montants et la durée maximale d'attribution de l'allocation de remplacement et des indemnités journalières forfaitaires.
Versions de l'article (7)
- Version du 28 décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 25 décembre 2021 au 28 décembre 2023
- Version du 1er juillet 2021 au 25 décembre 2021
- Version du 1er juillet 2019 au 1er juillet 2021
- Version du 19 mai 2013 au 1er juillet 2019
- Version du 1er janvier 2013 au 19 mai 2013
- Version du 26 décembre 2001 au 1er janvier 2013
Textes liés
- Codifié par Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
- Cite Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016 - art. (V)
- Modifie Loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 98 (V) art. 98
- Cite Décret n°2024-369 du 22 avril 2024 (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L223-1 (M) art. L223-1
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R37 (V) art. R37
- Cite Code rural - art. L722-10 art. L722-10
- Cite Code rural - art. L732-13 (V) art. L732-13
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D732-27 (VD) art. D732-27
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D732-28-1 (VD) art. D732-28-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D732-29 (VD) art. D732-29
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D732-29-7 (VD) art. D732-29-7
- Cite Code du travail - art. L1225-35 art. L1225-35
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.