Article 98 de la Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2021 · QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2022 > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES > Chapitre V : Simplifier et moderniser le service public de la…
I.-, II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L723-3, Art. L723-11, Sct. Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité., Art. L732-4, Art. L732-8, Art. L732-10, Art. L732-12-1, Art. L751-1, Art. L752-5-2, Art. L752-7
-Code du travail
Art. L5213-3-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L732-9-1
III.-Le 5° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Les 6°, 7° et 12° du même I sont applicables aux décès survenus à compter du 1er janvier 2022.
Les 8° et 9° dudit I s'appliquent aux indemnités relatives à des congés de maternité et de paternité débutant à compter du 1er janvier 2022.
Les 1°, 3°, 10° et 11° du I et le II entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
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- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L732-10 (V) art. L732-10
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L732-12-1 (M) art. L732-12-1
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L732-4 (VD) art. L732-4
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L732-8 (V) art. L732-8
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L732-9-1 (M) art. L732-9-1
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L751-1 (VD) art. L751-1
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L752-5-2 (VD) art. L752-5-2
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L752-7 (M) art. L752-7
- Modifie Code du travail - art. L5213-3-1 (VD) art. L5213-3-1
Cité ou modifié par
- Modifie Code du travail art. L5213-3-1
- Modifie Code rural (nouveau) art. L723-3
- Modifie Code rural (nouveau) art. L723-11
- Modifie Code rural (nouveau) art. L732-4
- Modifie Code rural (nouveau) art. L732-8
- Modifie Code rural (nouveau) art. L732-10
- Modifie Code rural (nouveau) art. L732-12-1
- Modifie Code rural (nouveau) art. L751-1
- Modifie Code rural (nouveau) art. L752-5-2
- Modifie Code rural (nouveau) art. L752-7
- Modifié par Code rural (nouveau) art. L723-3
- Crée Code rural (nouveau) art. L732-9-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.