Article L314-2-2 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 30 juin 2023 · Partie législative > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre IV : Dispositions…
La dotation mentionnée au 3° du I de l'article L. 314-2-1 finance des actions permettant :
1° D'accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités ;
2° D'intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés ;
3° De contribuer à la couverture des besoins de l'ensemble du territoire ;
4° D'apporter un soutien aux aidants des personnes accompagnées ;
5° D'améliorer la qualité de vie au travail des intervenants ;
6° De lutter contre l'isolement des personnes accompagnées.
Pour l'attribution de la dotation, le président du conseil départemental organise un appel à candidatures. La dotation est versée aux services retenus au terme de cet appel à candidatures, dans le cadre du contrat mentionné à l'article L. 313-11-1.
L'appel à candidatures ne peut prévoir de critères d'éligibilité sans rapport avec les objectifs mentionnés au huitième alinéa du présent article, qui seraient notamment liés au statut juridique du service, à un volume minimal d'activité ou à une part minimale d'heures effectuées auprès de bénéficiaires des prestations mentionnées aux articles L. 232-1 ou L. 245-1. Le service dont la candidature n'est pas retenue peut demander au président du conseil départemental de motiver sa décision. Ce dernier dispose d'un mois pour répondre.
Chaque département transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie les données, précisées par décret, permettant de suivre l'utilisation des montants versés au titre du concours prévu au f du 3° de l'article L. 14-10-5.
Un décret précise les conditions dans lesquelles s'effectue la transmission normalisée de ces données ainsi que les modalités de contrôle et de recouvrement des indus du concours mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent article, lorsque le contrôle fait apparaître que tout ou partie des montants versés au titre de ce concours n'a pas été utilisé ou l'a été à d'autres finalités que celles énoncées au premier alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article L314-2-2 du Code de l'action sociale et des familles
- Cour d'appel de Paris, 4 avril 2024, n° 23/07979
aux contrats conclus entre un établissement médico-social tel qu'un EHPAD et son résident ; que le code de l'action sociale et des familles ne prévoyant aucune disposition relative à la prescription, le contrat de…
Textes liés
- Crée Loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 44 (V) art. 44
- Cite Décret n°2022-735 du 28 avril 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Loi n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Décret n°2024-724 du 5 juillet 2024 (V)
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (VT) art. L14-10-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L232-1 (V) art. L232-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L245-1 (V) art. L245-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-11-1 (VT) art. L313-11-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L314-2-2 (VD) art. L314-2-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-136-1 (VD) art. R314-136-1
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1) art. 44
- Crée Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1) art. 44
- Crée Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1) art. 44
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L232-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L232-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L245-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L245-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L245-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-11-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L245-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-11-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L314-2-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L245-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.