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En vigueur

Article L314-2-2 du Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 30 juin 2023 · Partie législative > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre IV : Dispositions…

La dotation mentionnée au 3° du I de l'article L. 314-2-1 finance des actions permettant :

1° D'accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités ;

2° D'intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés ;

3° De contribuer à la couverture des besoins de l'ensemble du territoire ;

4° D'apporter un soutien aux aidants des personnes accompagnées ;

5° D'améliorer la qualité de vie au travail des intervenants ;

6° De lutter contre l'isolement des personnes accompagnées.

Pour l'attribution de la dotation, le président du conseil départemental organise un appel à candidatures. La dotation est versée aux services retenus au terme de cet appel à candidatures, dans le cadre du contrat mentionné à l'article L. 313-11-1.

L'appel à candidatures ne peut prévoir de critères d'éligibilité sans rapport avec les objectifs mentionnés au huitième alinéa du présent article, qui seraient notamment liés au statut juridique du service, à un volume minimal d'activité ou à une part minimale d'heures effectuées auprès de bénéficiaires des prestations mentionnées aux articles L. 232-1 ou L. 245-1. Le service dont la candidature n'est pas retenue peut demander au président du conseil départemental de motiver sa décision. Ce dernier dispose d'un mois pour répondre.

Chaque département transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie les données, précisées par décret, permettant de suivre l'utilisation des montants versés au titre du concours prévu au f du 3° de l'article L. 14-10-5.

Un décret précise les conditions dans lesquelles s'effectue la transmission normalisée de ces données ainsi que les modalités de contrôle et de recouvrement des indus du concours mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent article, lorsque le contrôle fait apparaître que tout ou partie des montants versés au titre de ce concours n'a pas été utilisé ou l'a été à d'autres finalités que celles énoncées au premier alinéa.

Jurisprudence appliquant l'article L314-2-2 du Code de l'action sociale et des familles

  • Cour d'appel de Paris, 4 avril 2024, n° 23/07979

    aux contrats conclus entre un établissement médico-social tel qu'un EHPAD et son résident ; que le code de l'action sociale et des familles ne prévoyant aucune disposition relative à la prescription, le contrat de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.