Article 380-2-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre IX : De l'appel des décisions…
Même lorsqu'elle n'a pas interjeté appel, la partie civile est avisée par tout moyen de la date à laquelle l'affaire est appelée à l'audience.
Jurisprudence appliquant l'article 380-2-1 du Code de procédure pénale
- M. Philippe F. [Limitation de l’appel de l’accusé à la décision sur la peine]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 380 - 2 - 1 A du code de procédure pénale , dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2024, 23-83.440, Publié au bulletin
répressives statuant en première instance ; qu'il en résulte qu'est recevable l'appel du ministère public formé contre une déclaration de culpabilité conforme à ces réquisitions ; qu'il résulte, en outre, de l'article…
- Cour de cassation, 14 novembre 2024, n° 23-83.440
répressives statuant en première instance ; qu'il en résulte qu'est recevable l'appel du ministère public formé contre une déclaration de culpabilité conforme à ces réquisitions ; qu'il résulte, en outre, de l'article…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 octobre 2024, 24-80.331, Publié au bulletin
Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8. … En effet, si l'article 380 - 2 - 1 A du code de procédure…
- Cour de cassation, 23 octobre 2024, n° 24-80.331
Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8. … En effet, si l'article 380 - 2 - 1 A du code de procédure…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 avril 2026, 25-87.031, Inédit
La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 380 - 2 - 1 A du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, en ce qu'il admet qu'un…
- Loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
En ce qui concerne certaines dispositions de l'article 380 - 2 - 1 B du code de procédure pénale : 31. … Par conséquent, les deuxième à avant-dernier alinéas de l'article 380 - 2 - 1 B du code de procédure pénale , qui…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 avril 2026, 26-80.362, Publié au bulletin
L'article préliminaire du code de procédure pénale énonce que toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction. 3. … L'article 380 - 2 - 1 , A, du code de procédure pénale…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.