Article 380-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre IX : De l'appel des décisions…
La cour d'assises statuant en appel sur l'action publique ne peut, sur le seul appel de l'accusé, aggraver le sort de ce dernier.
Jurisprudence appliquant l'article 380-3 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juin 2021, 21-82.293, Publié au bulletin
380 - 3 -1, 380-11 et 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 8. … Dès lors, en cas de rétractation du désistement d'appel dont il n'a pas été régulièrement donné acte, la cour d'assises reste tenue de…
- Cour de cassation, 23 avril 2024, n° 24-80.534
380 - 3 -1 et 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 8. … Ils en déduisent qu'entre le pourvoi en cassation et l'arrêt de la chambre criminelle, l'article 380 - 3 -1 du code de procédure pénale ne…
- Cour de cassation, 16 juin 2021, n° 21-82.293
380 - 3 -1, 380-11 et 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 8. … Dès lors, en cas de rétractation du désistement d'appel dont il n'a pas été régulièrement donné acte, la cour d'assises reste tenue de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 avril 2024, 24-80.534, Inédit
380 - 3 -1 et 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 8. … Ils en déduisent qu'entre le pourvoi en cassation et l'arrêt de la chambre criminelle, l'article 380 - 3 -1 du code de procédure pénale ne…
- Cour de cassation, 24 avril 2003, n° 02-83.421
relevé appel principal de l'arrêt de la cour d'assises de l'Isère du 28 juin 2001 qui l'avait condamnée à la peine de 8 ans d'emprisonnement ; qu'ainsi, a été méconnu le principe rappelé à l'article 380 - 3 du Code de…
- Cour de cassation, 22 mai 2024, n° 24-81.369
Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. … 380 - 3 -1 et 592 du code de procédure pénale . »…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 décembre 2024, 24-85.764, Publié au bulletin
Le juge ajoute que l'article 380 - 3 -1 du code de procédure pénale ne fait pas référence aux conditions de l'article 144 du même code pour la prolongation exceptionnelle qu'il prévoit. 16. … En effet, en premier lieu…
- Cour de cassation, 3 octobre 2023, n° 23-84.236
[S], viole les articles 380 - 3 -1, 591 et 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour Vu les articles 380 - 3 -1 et 592 du code de procédure pénale : 6. … Si, d'une part, la décision critiquée est qualifiée…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.