Article 39 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021 · CHAPITRE IV : DES CRIMES ET DELITS COMMIS PAR LA VOIE DE LA PRESSE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE PUBLICATION > Paragraphe 5 : Publications interdites, immunités de la défense.
Il est interdit de rendre compte des procès en diffamation dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 35 de la présente loi. Il est pareillement interdit de rendre compte des débats et de publier des pièces de procédures concernant les questions de filiation, actions à fins de subsides, procès en divorce, séparation de corps et nullités de mariage, procès en matière d'avortement. Cette interdiction ne s'applique pas au dispositif des décisions, qui peut toujours être publié.
Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux publications techniques à condition que soit respecté l'anonymat des parties.
Dans toutes affaires civiles, les cours et tribunaux pourront interdire le compte rendu du procès.
Il est également interdit de rendre compte des délibérations intérieures, soit des jurys, soit des cours et tribunaux.
Les interdictions prévues au premier alinéa du présent article ne sont pas applicables lorsque les parties ont donné leur accord.
Toute infraction à ces dispositions sera punie d'une amende de 18 000 euros.
Jurisprudence appliquant l'article 39 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
- Cour de cassation, 22 juin 2016, n° 16-81.719
; Attendu que la troisième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 23, alinéa 1er, et accessoirement l'article 32, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse portent-ils…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juin 2016, 16-81.719, Inédit
" ; Attendu que la troisième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " L'article 23, alinéa 1er, et accessoirement l'article 32, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 septembre 2020, 19-16.415, Publié au bulletin
Soutenant que l'action engagée par Mme X... relevait des dispositions de l'article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse , Mme W... et les sociétés France télévisions et 17 Juin média…
- Cour de cassation, 9 septembre 2020, n° 19-16.415
Soutenant que l'action engagée par Mme X... relevait des dispositions de l'article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse , Mme W... et les sociétés France télévisions et 17 Juin média…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 décembre 2011, 11-90.091, Inédit
Laurent Y..., - Mme Teresa Z..., reçu le 20 septembre 2011 à la Cour de cassation ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Le renvoi, figurant à…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 29/11/2022, 464593, Inédit au recueil Lebon
la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse , créé par la loi du 22 décembre 2021. .................................................................................... … D'une part, aux termes du premier…
- Conseil d'État, 29 novembre 2022, n° 464593
la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse , créé par la loi du 22 décembre 2021. … D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : "…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 février 2023, 22-81.057, Publié au bulletin
[V] pour de tels faits, l'arrêt attaqué énonce que le terme de « victime » employé à l'article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 s'applique nécessairement à toute personne se présentant comme telle. 9. ……
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.