Article 1 de la Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENREGISTREMENT ET À LA DIFFUSION DES AUDIENCES
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi du 29 juillet 1881
Art. 35, Art. 38 ter, Art. 39, Art. 48
-Code du patrimoine
Art. L221-2
A créé les dispositions suivantes :
-Loi du 29 juillet 1881
Art. 38 quater
Textes liés
- Modifie Loi du 29 juillet 1881 - art. 35 (V) art. 35
- Crée Loi du 29 juillet 1881 - art. 38 quater (V) art. 38 quater
- Modifie Loi du 29 juillet 1881 - art. 38 ter (V) art. 38 ter
- Modifie Loi du 29 juillet 1881 - art. 39 (V) art. 39
- Modifie Loi du 29 juillet 1881 - art. 48 (V) art. 48
- Modifie Code du patrimoine - art. L221-2 (V) art. L221-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 35
- Modifie Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 38 ter
- Modifie Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 39
- Modifie Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 48
- Crée Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 38 quater
- Modifie Code du patrimoine art. L221-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.