Aller au contenu
À venir

Article 1 de la Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENREGISTREMENT ET À LA DIFFUSION DES AUDIENCES

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi du 29 juillet 1881

Art. 35, Art. 38 ter, Art. 39, Art. 48

-Code du patrimoine

Art. L221-2

A créé les dispositions suivantes :

-Loi du 29 juillet 1881

Art. 38 quater

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.