Article 32 du Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Section 8 : Garanties financières
L'arrêté préfectoral fixe le montant de la garantie financière mentionné à l'article 30.
Jurisprudence appliquant l'article 32 du Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 08/12/2022, 19NC01845, Inédit au recueil Lebon
vent ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la…
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 26/01/2021, 20NC00316, Inédit au recueil Lebon
l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 8 décembre 2022, n° 19NC01845
vent ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 13 août 2026, n° 25LY03374
l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.