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En vigueur

Article 32 du Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Section 8 : Garanties financières

L'arrêté préfectoral fixe le montant de la garantie financière mentionné à l'article 30.

Jurisprudence appliquant l'article 32 du Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.