Article 31 du Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Section 8 : Garanties financières
Dès la première constitution des garanties financières visées à l'article 30, l'exploitant en actualise le montant avant la mise en service industrielle de l'installation, puis actualise ce montant tous les cinq ans. L'actualisation se fait en application de la formule mentionnée en annexe II au présent arrêté.
Jurisprudence appliquant l'article 31 du Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 08/12/2022, 19NC01845, Inédit au recueil Lebon
vent ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 8 décembre 2022, n° 19NC01845
vent ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la…
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 05/06/2025, 23VE01966, Inédit au recueil Lebon
Dans sa rédaction initiale que l'annulation prononcée par le Conseil d'Etat a fait revivre, l'article 28 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 5 juin 2025, n° 23VE01966
Dans sa rédaction initiale que l'annulation prononcée par le Conseil d'Etat a fait revivre, l'article 28 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 06/04/2023, 21DA00012, Inédit au recueil Lebon
dégagement ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la…
- Cour administrative d'appel de Douai, 6 avril 2023, n° 21DA00012
dégagement ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la…
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 09/04/2024, 20NC02090, Inédit au recueil Lebon
Les articles 30 à 32 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 9 avril 2024, n° 20NC02090
Les articles 30 à 32 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.