Article R314-49 du Code de l'énergie
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2021 · Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE Ier : LA PRODUCTION > Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables >…
Dans les cas où la prime à l'énergie mensuelle mentionnée à l'article R. 314-34 est négative, le producteur est redevable de cette somme. Ce montant est versé par le producteur à Electricité de France sous forme d'avoir accompagné du règlement correspondant. Il est déduit des charges de service public de l'électricité constatées pour Electricité de France pour l'exercice considéré.
Dans le cas où le montant correspondant à la régularisation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 314-47 diminuée de la valorisation des garanties de capacités définie à l'article R. 314-40 est négatif, le producteur est redevable de cette somme. Le producteur émet un avoir accompagné du règlement correspondant au profit d'Electricité de France selon les mêmes modalités que celles prévues au premier alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article R314-49 du Code de l'énergie
- Tribunal administratif de Paris, 15 avril 2026, n° 2320957
article R . 314 - 49 du code de l’énergie dans sa version modifiée par le décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 à son contrat de complément de rémunération ; 2°) de mettre à la charge de la société EDF la somme de 4…
- Association France énergie éolienne et autres [Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération bénéficiant aux…
supérieure aux sommes dont le producteur est redevable lorsque la prime à l’énergie mensuelle est négative. « À compter du 1er janvier 2022 inclus, par dérogation à l’article R . 314 - 49 du même code, dans sa…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 26 juin 2025, n° 2304059
Aux termes de l'article R . 314 - 49 du code de l'énergie , dans sa rédaction antérieure au décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 18 juillet 2023, n° 2301576
Aux termes de l'article R . 314 - 49 du code de l'énergie , dans sa rédaction antérieure au décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux…
- Tribunal administratif de Limoges, 7 juillet 2026, n° 2301270
Aux termes de l’article R . 314 - 49 du code de l’énergie , dans sa rédaction antérieure au décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux…
- Tribunal administratif de Limoges, 7 juillet 2026, n° 2301298
Aux termes de l’article R . 314 - 49 du code de l’énergie , dans sa rédaction antérieure au décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 11 juillet 2023, n° 2301287
Aux termes de l'article R . 314 - 49 du code de l'énergie , dans sa rédaction antérieure au décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 11 juillet 2023, n° 2301398
Aux termes de l'article R . 314 - 49 du code de l'énergie , dans sa rédaction antérieure au décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 3 novembre 2016 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 11 (VT) art. 11
- Cite Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 11 (VT) art. 11
- Cite Arrêté du 6 mai 2017 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Arrêté du 9 mai 2017 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 23 avril 2018 - art. 10 (V) art. 10
- Modifie Décret n°2021-1691 du 17 décembre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 28 décembre 2022 (V)
- Cite Code de l'énergie - art. R121-27 (V) art. R121-27
- Cite Code de l'énergie - art. R311-32-1 (V) art. R311-32-1
- Cite Code de l'énergie - art. R314-34 art. R314-34
- Cite Code de l'énergie - art. R314-40 art. R314-40
- Cite Code de l'énergie - art. R314-47 art. R314-47
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et à la vente de biogaz art. 2
- Cite Code de l'énergie art. R314-34
- Cite Code de l'énergie art. R314-40
- Cite Code de l'énergie art. R314-34
- Cite Code de l'énergie art. R314-40
- Cite Code de l'énergie art. R314-47
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.