Article 12 du Arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum
Version en vigueur du 11 mai 2017 au 8 août 2026
Le producteur respecte les obligations lui incombant en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du Livre III du code de l'énergie, en application notamment de l'article R. 314-14, R. 314-32, R. 314-48 et R. 314-49.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Arrêté du 30 juillet 2026 abrogeant l'arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum art. 1
- Cite Code de l'énergie art. R314-48
- Cite Code de l'énergie art. R314-14
- Cite Code de l'énergie art. R314-32
- Cite Code de l'énergie art. R314-14
- Cite Code de l'énergie art. R314-32
- Cite Code de l'énergie art. R314-48
- Cite Code de l'énergie art. R314-49
- Cite Code de l'énergie art. R314-32
- Cite Code de l'énergie art. R314-14
- Cite Code de l'énergie art. R314-49
- Cite Code de l'énergie art. R314-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.