Article L411-6 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Version en vigueur depuis le 27 novembre 2021 · Partie législative (nouvelle) > Livre IV : PUPILLES DE LA NATION > Titre Ier : DE LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA NATION > Chapitre Ier : Reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation
Optent en faveur de l'un des régimes de protection leur étant ouverts les enfants qui remplissent les conditions prévues à au moins deux des trois articles suivants :
1° L'article L. 4123-13 du code de la défense accordant une protection particulière aux enfants de certains militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix ;
2° L'article 30 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;
3° L'article L. 411-5 du présent code.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 - art. 1, alinéa 11 (VT) art. 1
- Codifié par Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
- Modifie Loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Code de la défense. - art. L4123-13 art. L4123-13
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L411-5 art. L411-5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1) art. 30
- Cite Code de la défense art. L4123-13
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L411-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.