Article L4123-13 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 30 mars 2007 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre III : Rémunération, garanties et protections > Section 4 : Dispositions…
Une protection particulière est accordée aux enfants mineurs des militaires, qu'ils soient de carrière ou qu'ils servent en vertu d'un contrat, et des appelés du contingent décédés des suites d'un accident survenu, d'une blessure reçue ou d'une maladie contractée ou aggravée dans l'exécution, sur ordre, en temps de paix, de missions, services, ou tâches comportant des risques particuliers ou au cours de manoeuvres ou d'exercices préparant au combat.
Cette protection est également accordée aux enfants mineurs des militaires, de carrière, servant en vertu d'un contrat ou du contingent, qui sont dans l'incapacité de subvenir à leurs besoins par le travail à raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées dans les mêmes circonstances.
Textes liés
- Concordance Loi n°77-1408 du 23 décembre 1977 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Loi n°77-1408 du 23 décembre 1977 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2020-800 du 29 juin 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-441 du 5 juin 2023 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de la défense. - art. L4123-18 (V) art. L4123-18
- Cite Code de la défense. - art. R4123-38 (VD) art. R4123-38
- Cite Code de la défense. - art. R4123-41 (V) art. R4123-41
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L411-6 (V) art. L411-6
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 relatif à l'action sociale des armées. art. 2
- Concordance Loi n°77-1408 du 23 décembre 1977 accordant une protection particulière aux enfants de certains militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix (1). art. 1
- Concorde Loi n°77-1408 du 23 décembre 1977 accordant une protection particulière aux enfants de certains militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix (1). art. 1
- Codifié par Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. art. Annexe
- Cite Décret n° 2020-800 du 29 juin 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service de l'action sociale des armées » art. 1
- Cite Décret n° 2023-441 du 5 juin 2023 relatif à l'action sociale des armées art. 3
- Cite Code de la défense art. R4123-38
- Cite Code de la défense art. L4123-18
- Cite Code de la défense art. R4123-38
- Cite Code de la défense art. R4123-41
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L411-6
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L411-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.