Article L722-1 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 27 novembre 2021 · Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre II : Services d'incendie et de secours
Les services d'incendie et de secours se composent des services départementaux, territoriaux et locaux régis par le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ainsi que de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille.
Jurisprudence appliquant l'article L722-1 du Code de la sécurité intérieure
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 25/06/2026, 25NC01144, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 722 - 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'a pas satisfait à son obligation d'exécuter la décision d'éloignement dont il fait…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 25 juin 2026, n° 25NC01144
Aux termes de l’article L . 722 - 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’a pas satisfait à son obligation d’exécuter la décision d’éloignement dont il fait…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2023-828 du 28 août 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-1387 du 29 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-1066 du 7 novembre 2025 (V)
- Cite Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours
- Cite Code de la route. - art. R330-3 (V) art. R330-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L762-2 (VD) art. L762-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L765-2 (V) art. L765-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L766-2 (V) art. L766-2
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.