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En vigueur

Article L722-1 du Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur depuis le 27 novembre 2021 · Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre II : Services d'incendie et de secours

Les services d'incendie et de secours se composent des services départementaux, territoriaux et locaux régis par le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ainsi que de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille.

Jurisprudence appliquant l'article L722-1 du Code de la sécurité intérieure

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.