Article L724-2 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 27 novembre 2021 · Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours > Section…
La commune, sur délibération du conseil municipal, peut instituer une réserve communale de sécurité civile. Ses modalités d'organisation et de mise en œuvre doivent être compatibles avec le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales.
La réserve communale de sécurité civile est placée sous l'autorité du maire. La charge en incombe à la commune ; toutefois, une convention peut fixer les modalités de participation au financement de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre et du conseil départemental. La gestion de la réserve communale peut être confiée, dans des conditions déterminées par convention, au service départemental ou territorial d'incendie et de secours ou à un établissement public de coopération intercommunale.
Jurisprudence appliquant l'article L724-2 du Code de la sécurité intérieure
- CADA, conseil n° 202401738 (Mairie de La Verdière) Mairie de La Verdière
Selon l'article L724-1 du code de la sécurité intérieure « les réserves communales de sécurité civile ont pour objet d'appuyer les services concourant à la sécurité civile en cas d'événements excédant leurs moyens…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
- Deplace Loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 47 art. 47
- Modifie Loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 9 art. 9
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1424-4 (V) art. L1424-4
- Concordance Code général des collectivités territoriales - art. L1424-8-2 (Ab) art. L1424-8-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L762-2 (VD) art. L762-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R731-3 (M) art. R731-3
- Cite Code du travail - art. D5151-15 (Ab) art. D5151-15
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1) art. 9
- Deplace Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1) art. 47
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1424-4
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1424-4
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1424-4
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1424-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.