Article L723-12 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 27 novembre 2021 · Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre III : Sapeurs-pompiers > Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires
Les activités ouvrant droit à autorisation d'absence du sapeur-pompier volontaire pendant son temps de travail sont :
1° Les missions opérationnelles concernant les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation, ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement, en cas de péril ;
2° Les actions de formation, dans les conditions fixées par l'article L. 723-13 ;
3° La participation aux réunions des instances dont il est membre et, pour le sapeur-pompier volontaire exerçant des responsabilités, aux réunions d'encadrement aux niveaux départemental ou de groupement organisées par le service d'incendie et de secours.
Les autorisations d'absence ne peuvent être refusées au sapeur-pompier volontaire que lorsque les nécessités du fonctionnement de l'entreprise ou du service public s'y opposent.
Lorsqu'une convention est conclue entre l'employeur d'un sapeur-pompier volontaire et le service d'incendie et de secours, les parties fixent le seuil d'absences au-delà duquel les nouvelles autorisations d'absence donnent lieu à une compensation financière et en précisent les conditions.
Le refus est motivé, notifié à l'intéressé et transmis au service d'incendie et de secours.
Jurisprudence appliquant l'article L723-12 du Code de la sécurité intérieure
- Cour d'appel de Pau, 12 janvier 2023, n° 20/01718
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la justification du licenciement En application des articles : - L. 723-11 du code de la sécurité intérieure : L'employeur privé ou public d'un sapeur-pompier volontaire, les travailleurs…
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 14/12/2023, 21TL22431, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … l'exclusion des…
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 22/05/2025, 23TL00942, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … l'exclusion des…
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 22/05/2025, 23TL00941, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … l'exclusion des…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 14 décembre 2023, n° 21TL22431
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … l'exclusion des…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 08/02/2021, 19BX00331, Inédit au recueil Lebon
Dans ce cadre, toutes les communes disposant d'une centre d'incendie et de secours se sont vues appliquer un abattement de 1 000 euros par SPV employé communal " conventionné ", au sens des dispositions de l'article L…
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 22/05/2025, 23TL02334, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … l'exclusion des…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 08/02/2021, 19BX00329, Inédit au recueil Lebon
Dans ce cadre, toutes les communes disposant d'un centre d'incendie et de secours se sont vues appliquer un abattement de 1 000 euros par SPV employé communal " conventionné ", au sens des dispositions de l'article L…
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Textes liés
- Concordance Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 - art. 3 (Ab) art. 3
- Modifie Loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 35 art. 35
- Modifie Loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2022-1116 du 4 août 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L723-12-1-1 (VD) art. L723-12-1-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L723-13 art. L723-13
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1) art. 9
- Modifie Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1) art. 35
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L723-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.