Article L311-4 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 17 novembre 2021 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre…
La rémunération prévue à l'article L. 311-3 est versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du I de l'article 256 bis du code général des impôts, de supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d'oeuvres, lors de la mise en circulation en France de ces supports.
Cette rémunération est également versée par l'éditeur d'un service de radio ou de télévision ou son distributeur, au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui fournit à une personne physique, par voie d'accès à distance, la reproduction à usage privé d'œuvres à partir d'un programme diffusé de manière linéaire par cet éditeur ou son distributeur, sous réserve que cette reproduction soit demandée par cette personne physique avant la diffusion du programme ou au cours de celle-ci pour la partie restante.
Le montant de la rémunération est fonction du type de support et de la durée ou de la capacité d'enregistrement qu'il permet ou, dans le cas mentionné au deuxième alinéa du présent article, du nombre d'utilisateurs du service de stockage proposé par l'éditeur ou le distributeur du service de radio ou de télévision et des capacités de stockage mises à disposition par cet éditeur ou ce distributeur.
Ce montant est également fonction de l'usage de chaque type de support et, dans le cas mentionné au même deuxième alinéa, des capacités de stockage mises à disposition par un éditeur ou un distributeur d'un service de radio ou de télévision. Cet usage est apprécié sur le fondement d'enquêtes. Toutefois, lorsque des éléments objectifs permettent d'établir qu'un support ou une capacité de stockage mise à disposition par un éditeur ou un distributeur de service de radio ou de télévision peut être utilisé pour la reproduction à usage privé d'œuvres et doit, en conséquence, donner lieu au versement de la rémunération, le montant de cette rémunération peut être déterminé par application des seuls critères mentionnés au troisième alinéa, pour une durée qui ne peut excéder un an à compter de cet assujettissement.
Le montant de la rémunération tient compte du degré d'utilisation des mesures techniques définies à l'article L. 331-5 et de leur incidence sur les usages relevant de l'exception pour copie privée. Il ne peut porter rémunération des actes de copie privée ayant déjà donné lieu à compensation financière.
Pour les supports d'enregistrement d'occasion et ceux intégrés dans un appareil d'occasion au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce qui font l'objet d'une mise en circulation après avoir subi des tests portant sur leurs fonctionnalités et établissant qu'ils répondent aux obligations légales de sécurité et à l'usage auquel le consommateur peut légitimement s'attendre et, le cas échéant, après avoir été l'objet d'une ou de plusieurs interventions afin de leur restituer leurs fonctionnalités initiales, notamment leurs capacités d'enregistrement, la rémunération due doit être spécifique et différenciée de celle établie pour les supports d'enregistrements neufs de même nature. La rémunération n'est pas due pour les supports d'enregistrement d'occasion ou intégrés dans un appareil d'occasion dont le reconditionnement a été effectué par une personne morale de droit privé remplissant les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Pour établir le montant de la rémunération, la commission définie à l'article L. 311-5 du présent code tient compte des différences de capacité d'enregistrement des supports, des usages ainsi que de la durée d'utilisation des appareils.
Le montant de la rémunération fixée pour les supports mentionnés à l'avant-dernier alinéa du présent article ne peut être modifié avant le 31 décembre 2022.
Jurisprudence appliquant l'article L311-4 du Code de la propriété intellectuelle
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 novembre 2008, 07-15.066, Publié au bulletin
L . 311 - 4 du code de la propriété intellectuelle , 15 de la loi pour la confiance de l'économie numérique et L. 121-20-3 du code de la consommation, ensemble les articles 28 et 30 du Traité CE et 5 b) de la Directive…
- Cour de cassation, 27 novembre 2008, n° 07-15.066
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- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 février 2020, 18-23.752, Publié au bulletin
L . 311 - 4 du code de la propriété intellectuelle ne permettait pas en l'état d'aboutir au paiement de la rémunération pour copie privée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27/11/2019, 424398
L'article L . 311 - 4 du code de propriété intellectuelle dispose que : " La rémunération prévue à l'article L. 311-3 est versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions…
- Cour de cassation, 5 février 2020, n° 18-23.752
L . 311 - 4 du code de la propriété intellectuelle ne permettait pas en l'état d'aboutir au paiement de la rémunération pour copie privée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 19/12/2022, 455319, Inédit au recueil Lebon
En troisième lieu, en application de l'article L . 311 - 4 du code de la propriété intellectuelle , la commission détermine le montant de la rémunération en fonction de l'usage de chaque type de support, sur le…
- Conseil d'État, 19 décembre 2022, n° 455319
En troisième lieu, en application de l'article L . 311 - 4 du code de la propriété intellectuelle , la commission détermine le montant de la rémunération en fonction de l'usage de chaque type de support, sur le…
- Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 25 novembre 2002, 229447, mentionné aux tables du recueil Lebon
de la propriété intellectuelle , ni comme ayant introduit dans ces modalités des discriminations illégales ; Considérant que la commission pouvait légalement, en application de l'article L . 311 - 4 du code de la…
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2027
- Version du 17 novembre 2021 au 1er janvier 2027
- Version du 9 juillet 2016 au 17 novembre 2021
- Version du 22 décembre 2011 au 9 juillet 2016
- Version du 3 août 2006 au 22 décembre 2011
- Version du 18 juillet 2001 au 3 août 2006
- Version du 2 juillet 1998 au 17 juillet 2001
- Version du 1er janvier 1993 au 2 juillet 1998
- Version du 3 juillet 1992 au 1er janvier 1993
Textes liés
- Concordance Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 33 (Ab) art. 33
- Concorde Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 33 (Ab) art. 33
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
- Codifié par Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
- Cite Arrêté du 24 janvier 2014 - art. (V)
- Modifie Loi n°2021-1485 du 15 novembre 2021 - art. 19 art. 19
- Cite Arrêté du 4 juin 2025 (V)
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L311-3 art. L311-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L311-4-1 (VD) art. L311-4-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L311-5 (V) art. L311-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L311-6 (V) art. L311-6
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L331-5 art. L331-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L331-9 (V) art. L331-9
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R311-9 (VD) art. R311-9
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 256 bis art. 256 bis
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1) art. 19
- Cite Code général des impôts art. 256 bis
- Cite Code général des impôts art. 256 bis
- Cite Code général des impôts art. 256 bis
- Cite Code général des impôts art. 256 bis
- Cite Code général des impôts art. 256 bis
- Cite Code général des impôts art. 256 bis
- Cite Code général des impôts art. 256 bis
- Cite Code général des impôts art. 256 bis
- Cite Code général des impôts art. 256 bis
- Cite Code général des impôts art. 256 bis
- Cite Code général des impôts art. 256 bis
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.