Article D613-27-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Section 1 : Règles…
Les aménagements des conditions d'examen accordés au candidat s'appliquent tout au long de la formation qui conduit au diplôme ou titre préparé, sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants.
Le candidat peut demander à ce que les aménagements qui lui ont été accordés soient revus. Cette révision intervient selon les modalités prévues aux premier et troisième alinéas de l'article D. 613-27.
Lorsque tout ou partie des aménagements accordés n'est plus autorisée par le règlement de l'examen, l'autorité administrative compétente pour organiser celui-ci en informe le candidat et peut lui proposer d'autres aménagements en cohérence avec sa situation de handicap. Le candidat conserve les aménagements accordés qui restent autorisés par le règlement de l'examen. Les aménagements accordés qui ne sont plus autorisés par ce règlement sont abrogés. Le candidat peut solliciter de nouveaux aménagements. Sa demande en ce sens est formulée selon les modalités prévues aux premier et troisième alinéas de l'article D. 613-27.
Jurisprudence appliquant l'article D613-27-1 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Melun, 7 mai 2026, n° 2402881
Aux termes de l’article D . 613 - 27 - 1 : « Les aménagements des conditions d’examen accordés au candidat s’appliquent tout au long de la formation qui conduit au diplôme ou titre préparé, sous réserve des…
- Tribunal administratif de Nantes, 6 décembre 2024, n° 2418671
D . 613 - 27 - 1 du même code et des articles L. 211-2 et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la condition d'urgence est satisfaite eu égard à la situation de stress préjudiciable en…
- Tribunal administratif de Rouen, 16 juin 2026, n° 2500483
Vu : - le code de l’éducation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … L’autorité administrative décide des…
- Tribunal administratif de Caen, 25 juin 2026, n° 2400868
Vu : - le code de l’éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
- Tribunal administratif de Paris, 15 octobre 2025, n° 2323574
Vu : - le code de l’éducation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
- Tribunal administratif de Nancy, 24 juillet 2026, n° 2602470
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Vu la requête n°2602469 enregistrée le 9 juillet 2026 par laquelle Mme C... demande l’annulation de la décision du 8 juin 2026 du responsable…
- Tribunal administratif de Rennes, 27 novembre 2025, n° 2304008
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme…
- Tribunal administratif de Montreuil, 15 juillet 2026, n° 2611718
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … L'article D . 613 - 27 - 1 du même code dispose : « Les aménagements des conditions d'examen accordés au candidat…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.