Article 3-1 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Version en vigueur depuis le 27 octobre 2021
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, autorité publique indépendante, garantit l'exercice de la liberté de communication au public par voie électronique, dans les conditions définies par la présente loi.
Elle assure l'égalité de traitement ; elle garantit l'indépendance et l'impartialité du secteur public de la communication audiovisuelle ; elle veille à favoriser la libre concurrence et l'établissement de relations non discriminatoires entre éditeurs et distributeurs de services, quel que soit le réseau de communications électroniques utilisé par ces derniers, conformément au principe de neutralité technologique ; elle veille à la qualité et à la diversité des programmes, au développement de la production et de la création audiovisuelles nationales, y compris dans leur dimension ultramarine, ainsi qu'à la promotion de la diversité musicale ; elle veille à la défense et à l'illustration de la culture et du patrimoine linguistique national, constitué de la langue française et des langues régionales. Elle peut formuler des propositions sur l'amélioration de la qualité des programmes. Elle attribue aux services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre un numéro logique, en veillant à l'intérêt du public, au respect du pluralisme de l'information et à l'équité entre les éditeurs, et peut, à cette fin, constituer des blocs définis selon la programmation des services qui les composent. Elle veille au respect de la numérotation logique s'agissant de la reprise des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre, selon les modalités prévues à l'article 34-4, et au caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire de la numérotation des autres services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de services.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique garantit l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information et des programmes qui y concourent, sous réserve de l'article 1er de la présente loi. A cet effet, elle veille notamment à ce que les conventions conclues en application de la présente loi avec les éditeurs de services de télévision et de radio garantissent le respect de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Elle veille à ce que la diversité de la société française soit représentée dans les programmes des services de communication audiovisuelle et que cette représentation soit exempte de préjugés. Elle s'assure que les intérêts économiques des actionnaires des éditeurs de services de communication audiovisuelle et de leurs annonceurs ne portent aucune atteinte à ces principes.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique contribue aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations dans le domaine de la communication audiovisuelle. Elle veille, notamment, auprès des éditeurs de services de communication audiovisuelle, compte tenu de la nature de leurs programmes, à ce que la programmation reflète la diversité de la société française, en particulier sa dimension ultramarine. Elle rend compte chaque année au Parlement des actions des éditeurs de services de télévision en matière de programmation reflétant la diversité de la société française et propose les mesures adaptées pour améliorer l'effectivité de cette diversité dans tous les genres de programmes.
Elle assure le respect des droits des femmes dans le domaine de la communication audiovisuelle. A cette fin, elle veille, d'une part, à une juste représentation des femmes et des hommes dans les programmes des services de communication audiovisuelle et, d'autre part, à l'image des femmes qui apparaît dans ces programmes, notamment en luttant contre les stéréotypes, les préjugés sexistes, les images dégradantes, les violences faites aux femmes et les violences commises au sein des couples. Dans ce but, elle porte une attention particulière aux programmes des services de communication audiovisuelle destinés à l'enfance et à la jeunesse.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à ce que le développement du secteur de la communication audiovisuelle s'accompagne d'un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé de la population.
En cas de litige, s'il n'est pas fait usage des compétences mentionnées à l'article 17-1, ou en cas de litige ne faisant pas l'objet d'une procédure de sanction régie par les articles 42-1,42-3,42-4,42-6,42-15,48-1 ou 48-2, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure une mission de conciliation entre éditeurs de services, distributeurs de services, opérateurs de réseaux satellitaires, opérateurs de plateformes en ligne, prestataires techniques auxquels ces personnes recourent, personnes mentionnées à l'article 95, auteurs, producteurs et distributeurs de programmes audiovisuels, ou entre les organisations professionnelles qui les représentent.
L'autorité peut adresser aux éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle des recommandations relatives au respect des principes énoncés dans la présente loi. Ces recommandations sont publiées au Journal officiel de la République française.
Jurisprudence appliquant l'article 3-1 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 04/07/2025, 494597, Publié au recueil Lebon
la loi n ° 86 - 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; 2°) d'enjoindre à l'Arcom d'adresser une mise en demeure à ces éditeurs ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ; 3°) de…
- Conseil d'État, 4 juillet 2025, n° 494597
la loi n ° 86 - 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; 2°) d'enjoindre à l'Arcom d'adresser une mise en demeure à ces éditeurs ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ; 3°) de…
- Tribunal administratif de Marseille, 7 mai 2026, n° 2607388
la loi n ° 86 - 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication , à l’exception de celles concernant les services de télévision à vocation nationale (…) ». 3. … Aux termes de l’article 3 - 1 de la loi…
- Tribunal administratif de Marseille, 4 mai 2026, n° 2607547
la loi n ° 86 - 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication , à l’exception de celles concernant les services de télévision à vocation nationale (…) ». … Aux termes de l’article 3 - 1 de la loi n °…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 30/06/2022, 21PA04012, Inédit au recueil Lebon
la loi n ° 86 - 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication en considérant que les services Europe 1, France Info, France Inter, RMC et RTL, services présents dans la zone avant l'appel…
- Conseil d'État, 1er juillet 2022, n° 463162
la loi n ° 86 - 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication , de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 01/07/2022, 463162, Inédit au recueil Lebon
la loi n ° 86 - 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication , de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des…
- Cour administrative d'appel de Paris, 30 juin 2022, n° 21PA04012
la loi n ° 86 - 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication en considérant que les services Europe 1, France Info, France Inter, RMC et RTL, services présents dans la zone avant l'appel…
Versions de l'article (13)
- Version du 27 octobre 2021 (en vigueur)
- Version du 14 février 2017 au 27 octobre 2021
- Version du 29 janvier 2017 au 14 février 2017
- Version du 22 janvier 2017 au 29 janvier 2017
- Version du 16 novembre 2016 au 22 janvier 2017
- Version du 6 août 2014 au 16 novembre 2016
- Version du 17 novembre 2013 au 6 août 2014
- Version du 14 juillet 2010 au 17 novembre 2013
- Version du 29 mai 2009 au 14 juillet 2010
- Version du 8 mars 2009 au 29 mai 2009
- Version du 7 mars 2007 au 8 mars 2009
- Version du 2 avril 2006 au 7 mars 2007
- Version du 22 juin 2004 au 2 avril 2006
Textes liés
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 103 (Ab) art. 103
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 20-1 A (V) art. 20-1 A
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-4 (V) art. 30-4
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34 (VD) art. 34
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-10 (V) art. 42-10
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 48-1 (V) art. 48-1
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 49-1 (V) art. 49-1
- Cite Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-1 (M) art. 30-1
- Cite Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42 (V) art. 42
- Cite Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 96 (V) art. 96
- Modifie Loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33 art. 33
- Modifie Loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 8 art. 8
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1) art. 8
- Modifie Loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1) art. 33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.