Article 3-1 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Version en vigueur du 17 novembre 2013 au 6 août 2014
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, garantit l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle par tout procédé de communication électronique, dans les conditions définies par la présente loi.
Il assure l'égalité de traitement ; il garantit l'indépendance et l'impartialité du secteur public de la communication audiovisuelle ; il veille à favoriser la libre concurrence et l'établissement de relations non discriminatoires entre éditeurs et distributeurs de services, quel que soit le réseau de communications électroniques utilisé par ces derniers, conformément au principe de neutralité technologique ; il veille à la qualité et à la diversité des programmes, au développement de la production et de la création audiovisuelles nationales ainsi qu'à la défense et à l'illustration de la langue et de la culture françaises. Il peut formuler des propositions sur l'amélioration de la qualité des programmes. Il veille au caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire de la numérotation des services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de services.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel contribue aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations dans le domaine de la communication audiovisuelle. Il veille, notamment, auprès des éditeurs de services de communication audiovisuelle, compte tenu de la nature de leurs programmes, à ce que la programmation reflète la diversité de la société française et contribue notamment au rayonnement de la France d'outre-mer. Il rend compte chaque année au Parlement des actions des éditeurs de services de télévision en matière de programmation reflétant la diversité de la société française et propose les mesures adaptées pour améliorer l'effectivité de cette diversité dans tous les genres de programmes.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce que le développement du secteur de la communication audiovisuelle s'accompagne d'un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé de la population.
En cas de litige, le Conseil supérieur de l'audiovisuel assure une mission de conciliation entre éditeurs de services et producteurs d'œuvres ou de programmes audiovisuels ou leurs mandataires, ou les organisations professionnelles qui les représentent.
Le conseil peut adresser aux éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle des recommandations relatives au respect des principes énoncés dans la présente loi. Ces recommandations sont publiées au Journal officiel de la République française.
Versions de l'article (13)
- Version du 27 octobre 2021 (en vigueur)
- Version du 14 février 2017 au 27 octobre 2021
- Version du 29 janvier 2017 au 14 février 2017
- Version du 22 janvier 2017 au 29 janvier 2017
- Version du 16 novembre 2016 au 22 janvier 2017
- Version du 6 août 2014 au 16 novembre 2016
- Version du 17 novembre 2013 au 6 août 2014
- Version du 14 juillet 2010 au 17 novembre 2013
- Version du 29 mai 2009 au 14 juillet 2010
- Version du 8 mars 2009 au 29 mai 2009
- Version du 7 mars 2007 au 8 mars 2009
- Version du 2 avril 2006 au 7 mars 2007
- Version du 22 juin 2004 au 2 avril 2006
Textes liés
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 103 (Ab) art. 103
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 20-1 A (V) art. 20-1 A
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-4 (V) art. 30-4
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34 (VD) art. 34
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-10 (V) art. 42-10
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 48-1 (V) art. 48-1
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 49-1 (V) art. 49-1
- Cite Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-1 (M) art. 30-1
- Cite Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42 (V) art. 42
- Cite Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 96 (V) art. 96
- Modifie Loi n°2013-1028 du 15 novembre 2013 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2013-1028 du 15 novembre 2013 - art. 5 art. 5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.