Article L201-9 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 22 octobre 2021 · Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre Préliminaire : Dispositions communes > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la…
L'autorité administrative peut confier, par voie de convention, le cas échéant dans les conditions prévues par l'article 14 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016, des missions de surveillance et de prévention à des organismes à vocation sanitaire ou à des organisations vétérinaires à vocation technique. Ces missions peuvent être étendues aux mesures de lutte contre les dangers sanitaires.
Les organismes à vocation sanitaire sont des personnes morales reconnues par l'autorité administrative dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, dont l'objet essentiel est la protection de l'état sanitaire des animaux, des végétaux, des produits végétaux, des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires d'origine animale, dans le secteur d'activité et l'aire géographique sur lesquels elles interviennent.
Les organisations vétérinaires à vocation technique sont des personnes morales reconnues par l'autorité administrative dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, dont l'objet essentiel est la formation permanente et l'encadrement technique des vétérinaires, dans l'aire géographique sur laquelle elles interviennent.
Jurisprudence appliquant l'article L201-9 du Code rural et de la pêche maritime
- Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 22/07/2015, 362203
Mais considérant que l'article L . 201 - 9 du code rural et de la pêche maritime prévoit que l'autorité administrative peut confier, par voie de convention, des missions de surveillance et de prévention et, le cas…
- Cour d'appel de Grenoble, 12 novembre 2024, n° 24/00946
L 201-9 et R 201-13 du code rural et de la pêche maritime ). … rural et de la pêche maritime M.
- Cour d'appel de Rennes, 10 septembre 2024, n° 21/02573
L . 201 - 9 et suivants du code rural et de la pêche maritime , Vu l'article 1219 nouveau du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal, Se déclarer incompétent au profit du tribunal…
- Cour d'appel de Rennes, 10 septembre 2024, n° 21/08009
L . 201 - 9 et suivants du code rural et de la pêche maritime , Vu l'article 1219 nouveau du code civil, A titre principal, Se déclarer incompétent au profit du tribunal administratif de Rennes. … En l'espèce, il…
- Délibération n° 2016-274 du 13 septembre 2016 portant avis sur un projet d'arrêté du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et…
L . 201 - 9 , L. 201-13 et L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ; Vu l' ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités…
- Conseil d'État, 3ème chambre, 11/05/2016, 380687, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article R. 201-12 du code rural et de la pêche maritime , " les organismes à vocation sanitaire mentionnés à l'article L . 201 - 9 dont l'objet social est d'exercer leurs activités sur…
- CADA, avis n° 20172704 (FREDON Ile-de-France) FREDON Ile-de-France
La commission relève que la FREDON Ile-de-France fait partie des organismes à vocation sanitaire, qui constituent, selon l'article L201 - 9 du code rural et de la pêche, des personnes morales reconnues par l'autorité…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 28/06/2023, 461202, Inédit au recueil Lebon
rural et de la pêche maritime . … rural et de la pêche maritime ". 6.
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Textes liés
- Cite Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M) art. Annexe
- Cite Arrêté du 31 mars 2014 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Arrêté du 4 avril 2014 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2014-1296 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Arrêté du 31 mai 2016 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 27 juin 2018 (V)
- Cite Arrêté du 27 juin 2018 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 8 octobre 2018 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 19 octobre 2018 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 31 juillet 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 19 décembre 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Ordonnance n°2021-1370 du 20 octobre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code rural - art. R201-18 (V) art. R201-18
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D201-37 (Ab) art. D201-37
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D203-22 (V) art. D203-22
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L201-10 (VD) art. L201-10
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L201-11 (Ab) art. L201-11
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L201-12 (Ab) art. L201-12
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R201-12 (V) art. R201-12
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R201-28 (Ab) art. R201-28
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R203-10 (V) art. R203-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.