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Version historique

Article 3 du Arrêté du 4 avril 2014 portant reconnaissance des organisations vétérinaires à vocation technique

Version en vigueur du 24 avril 2014 au 1er janvier 2020

Les organisations vétérinaires à vocation technique peuvent se voir confier des missions au titre de l'article L. 201-9 et se voir déléguer des contrôles ou tâches liées aux contrôles au titre de l'article L. 201-13, sous réserve qu'elles respectent les conditions prévues au titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.