Article 1737 du Code général des impôts
Version en vigueur du 17 septembre 2021 au 1er janvier 2022 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > B : Sanctions fiscales > 6 : Infractions aux règles de facturation
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. – Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant :
1. Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom ;
2. De la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle ;
3. De la transaction, le fait de ne pas délivrer une facture. Le client est solidairement tenu au paiement de cette amende. Toutefois, lorsque le fournisseur apporte, dans les trente jours de la mise en demeure adressée par l'administration fiscale, la preuve que l'opération a été régulièrement comptabilisée, il encourt une amende réduite à 5 % du montant de la transaction ;
4. De la transaction, le fait de ne pas délivrer une note en violation des dispositions de l'article 290 quinquies.
Les dispositions des 1 à 3 ne s'appliquent pas aux ventes au détail et aux prestations de services faites ou fournies à des particuliers.
Les dispositions des 1 à 4 s'appliquent aux opérations réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle.
II. – Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l'application d'une amende de 15 €. Toutefois, le montant total des amendes dues au titre de chaque facture ou document ne peut excéder le quart du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné.
III.-Le non-respect par l'assujetti de l'obligation d'émission d'une facture sous une forme électronique dans les conditions prévues à l'article 289 bis donne lieu à l'application d'une amende de 15 € par facture, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €.
IV.-Toute omission ou manquement par un opérateur d'une plateforme de dématérialisation aux obligations de transmission de données mentionnées au II de l'article 289 bis donne lieu à une amende de 15 € par facture mise à la charge de cette plateforme, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile puisse être supérieur à 45 000 €.
V.-Les amendes mentionnées aux III et IV ne sont pas applicables en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours d'une première demande de l'administration.
Versions de l'article (13)
- Version du 1er juillet 2030
- Version du 1er janvier 2027 au 1er juillet 2030
- Version du 1er janvier 2027 au 29 juillet 2026
- Version du 21 février 2026 au 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2023 au 21 février 2026
- Version du 18 août 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2022 au 18 août 2022
- Version du 17 septembre 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2006 au 17 septembre 2021
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2006
- Version du 5 janvier 1993 au 1er janvier 2002
- Version du 1er juillet 1979 au 5 janvier 1993
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1740 B (VD) art. 1740 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1753 (VD) art. 1753
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1756 (VD) art. 1756
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1788 E (VT) art. 1788 E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 289 (P) art. 289
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 289 B art. 289 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 290 quinquies art. 290 quinquies
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 95 ZH (V) art. 95 ZH
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 95 ZK (V) art. 95 ZK
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 207 quater A bis (P) art. 207 quater A bis
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L80 H (VD) art. L80 H
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.