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Version historique

Article 207 quater A bis du Code général des impôts, annexe IV

Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 7 mai 2022 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre I bis : Pénalités > II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées.

L'amende prévue au 4 du I de l'article 1737 du code général des impôts est recouvrée par les comptables de la direction générale des impôts.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.