Article 207 quater A bis du Code général des impôts, annexe IV
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 7 mai 2022 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre I bis : Pénalités > II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées.
L'amende prévue au 4 du I de l'article 1737 du code général des impôts est recouvrée par les comptables de la direction générale des impôts.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités art. 18
- Perime Arrêté du 4 mai 2022 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe art. 1
- Cite Code général des impôts art. 1737
- Cite Code général des impôts art. 1737
- Cite Code général des impôts art. 1737
- Cite Code général des impôts art. 1737
- Cite Code général des impôts art. 1737
- Cite Code général des impôts art. 1737
- Cite Code général des impôts art. 1737
- Cite Code général des impôts art. 1737
- Cite Code général des impôts art. 1737
- Cite Code général des impôts art. 1737
- Cite Code général des impôts art. 1737
- Cite Code général des impôts art. 1737
- Cite Code général des impôts art. 1737
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.