Article R20-44-9-12 du Code des postes et des communications électroniques
Version en vigueur depuis le 3 septembre 2021 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques. > Section 2 : Dispositions spécifiques aux…
L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse met à la disposition du public un registre des autorisations d'utilisation de fréquences délivrées pour les fréquences ou bandes de fréquences dont la cession et la location sont autorisées, dans la mesure où cette publication ne porte pas atteinte aux secrets protégés par la loi, et notamment au secret des affaires.
Ce registre précise pour chaque bande de fréquences :
– si, le cas échéant, aucune des autorisations délivrées dans celle-ci ne voit sa cession ou sa location soumise à l'approbation de l'Autorité ;
– les conditions générales d'utilisation fixées en application de l'article L. 42 ;
– les conditions d'utilisation définies conformément au II de l'article L. 42-1, et communes à l'ensemble des autorisations délivrées dans cette bande ;
– les conditions fixées dans les modalités d'attribution initiale.
Pour les autorisations délivrées sans précision sur l'implantation des stations, le registre précise également, sous réserve des secrets protégés par la loi :
– l'identité du titulaire ;
– la date d'échéance de l'autorisation ;
– les fréquences ou bandes de fréquences attribuées ;
– si la cession ou la location de l'autorisation est soumise à l'approbation de l'Autorité ;
– la zone géographique autorisée pour l'implantation des stations ;
– les conditions d'utilisation fixées en application du II de l'article L. 42-1 ;
– le cas échéant, les engagements pris lors de l'appel à candidatures.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 13 (V) art. 13
- Modifie Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 9 art. 9
- Codifié par Décret n°62-274 du 12 mars 1962
- Cite Code des postes et des communications électroniques - art. L42 art. L42
- Cite Code des postes et des communications électroniques - art. L42-1 art. L42-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen art. 9
- Modifie Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen art. 13
- Codifié par LEGITEXT000006070763
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L42
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L42
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L42
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- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L42-1
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- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L42
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L42-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L42-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L42-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.