Article L42 du Code des postes et des communications électroniques
Version en vigueur du 10 juillet 2004 au 21 mai 2005 · Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques. > SECTION 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour chacune des fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques dont l'assignation lui a été confiée en application de l'article L. 41, l'Autorité de régulation des télécommunications fixe, dans les conditions prévues à l'article L. 36-6 :
1° Le type d'équipement, de réseau ou de service auquel l'utilisation de la fréquence ou de la bande de fréquences est réservée ;
2° Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence ou de la bande de fréquences ;
3° Les cas dans lesquels l'autorisation d'utilisation est subordonnée à la déclaration prévue à l'article L. 33-1.
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Créé par Loi 2004-669 2004-07-09 art. 22 I, II JORF 10 juillet 2004
- Créé par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 22 () JORF 10 juillet 2004 art. 22
- Cite Arrêté du 30 janvier 2009 (V)
- Cite Décret n°2009-948 du 29 juillet 2009 (V)
- Codifié par Décret 62-273 1962-03-12
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. D99-4 (V) art. D99-4
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L36-6 (V) art. L36-6
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L41-1 (V) art. L41-1
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L42-1-1 (V) art. L42-1-1
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-9-12 (V) art. R20-44-9-12
- Cite Code des postes et des communications électronique - art. L33-1 (M) art. L33-1
- Cite Code des postes et des communications électronique - art. L41 (M) art. L41
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.