Article R2324-17 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 1er septembre 2021 au 3 avril 2025 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant > Livre III : Etablissements, services et organismes > Titre II : Autres établissements et services > Chapitre IV : Etablissements…
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I.-Les établissements et les services d'accueil non permanent de jeunes enfants inscrivent leur action dans le cadre fixé au II de l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles. Ils offrent, avec le concours du référent “ Santé et Accueil inclusif ”, un accueil individualisé et inclusif de chacun des enfants, notamment de ceux présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique, grâce à un accompagnement spécifique dans le cadre de locaux adaptés. Ils favorisent la socialisation des enfants au sein de collectifs de taille adaptée aux activités proposées.
II.-Les établissements et services d'accueil non permanent de jeunes enfants comprennent :
1° Les crèches collectives : établissements d'accueil collectif accueillant des enfants dans leurs locaux de manière régulière ou occasionnelle, y compris les établissements proposant un accueil de courte durée, dits “ haltes-garderies ” ;
2° Les jardins d'enfants : établissements d'accueil collectif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de dix-huit mois et plus ;
3° Les crèches familiales : services assurant l'accueil d'enfants, régulier ou occasionnel, par les assistants maternels mentionnés à l'article L. 421-17-1 du code de l'action sociale et des familles, salariés desdits services.
Un même établissement ou service dit “ multi-accueil ” peut associer l'accueil collectif et l'accueil familial ou l'accueil régulier et l'accueil occasionnel.
III.-L'ensemble de ces établissements et services peuvent organiser l'accueil des enfants de façon uniquement occasionnelle ou saisonnière.
IV.-L'ensemble de ces établissements et services peuvent être à gestion parentale au sens de l'article R. 2324-50 du présent code.
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Textes liés
- Cite Décret n°2014-923 du 18 août 2014 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2016-612 du 18 mai 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 14 mars 2020 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 - art. 9 (M) art. 9
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- Cite Décret n°2020-548 du 11 mai 2020 - art. 11 (Ab) art. 11
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- Cite Décret n°2020-663 du 31 mai 2020 - art. 32 (M) art. 32
- Cite Décret n°2020-663 du 31 mai 2020 - art. 57 (Ab) art. 57
- Cite Décret n°2020-724 du 14 juin 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-759 du 21 juin 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 - art. 32 (Ab) art. 32
- Cite Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 - art. 36 (M) art. 36
- Cite Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 - art. 50 (Ab) art. 50
- Cite Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 - art. 50 (V) art. 50
- Cite Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Décret n°2021-425 du 10 avril 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 - art. 32 (Ab) art. 32
- Modifie Décret n°2021-1131 du 30 août 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 31 août 2021 (V)
- Cite Arrêté du 31 août 2021 - art. ANNEXE I (V) art. ANNEXE I
- Cite Arrêté du 8 octobre 2021 (V)
- Cite Arrêté du 8 octobre 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-1957 du 31 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 29 juillet 2022 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 31 juillet 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 12 décembre 2025 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 12 décembre 2025 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de la santé publique - art. D2324-24-2-1 (V) art. D2324-24-2-1
- Cite Code de la santé publique - art. D2324-52 (V) art. D2324-52
- Cite Code de la santé publique - art. R1322-90 (VD) art. R1322-90
- Concorde Code de la santé publique - art. R180-1 (Ab) art. R180-1
- Concordance Code de la santé publique - art. R180-1 (Ab) art. R180-1
- Cite Code de la santé publique - art. R2324-20 (V) art. R2324-20
- Cite Code de la santé publique - art. R2324-27 (V) art. R2324-27
- Cite Code de la santé publique - art. R2324-28 (V) art. R2324-28
- Cite Code de la santé publique - art. R2324-36-1 (Ab) art. R2324-36-1
- Cite Code de la santé publique - art. R2324-36-2 (Ab) art. R2324-36-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.