Article L218-73 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 25 août 2021 · Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 6…
Le fait de jeter, déverser ou laisser écouler, directement ou indirectement en mer ou dans la partie des cours d'eau, canaux ou plans d'eau où les eaux sont salées, des substances ou organismes nuisibles pour la conservation ou la reproduction des mammifères marins, poissons, crustacés, coquillages, mollusques ou végétaux, ou de nature à les rendre impropres à la consommation est puni de 100 000 € d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue.
Jurisprudence appliquant l'article L218-73 du Code de l'environnement
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 novembre 2013, 12-80.906, Inédit
les réactions entraînent, même provisoirement des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune, à l'exception des dommages visés aux articles L . 218 - 73 et L. 432-2,ou des modifications…
- Cour d'appel de Versailles, 15 octobre 2014, n° 13/02257
l'environnement , « le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, souterraines, directement ou indirectement, un ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent…
- Cour d'appel de Versailles, 15 octobre 2014, 13/02257
l'environnement , « le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, souterraines, directement ou indirectement, un ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent…
- Cour de cassation, 25 octobre 2016, n° 15-86.353
de l'environnement , dans leur version applicable à la cause, de l'article L. 173-1 du code de l'environnement , de l'article 122-7 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 avril 2017, 16-80.149, Inédit
L . 218 - 73 et L. 432-2, ou des modifications significatives du régime normal d'alimentation en eau ou des limitations d'usage des zones de baignade, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 octobre 2016, 15-86.353, Inédit
de l'environnement , dans leur version applicable à la cause, de l'article L. 173-1 du code de l'environnement , de l'article 122-7 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que…
- Cour de cassation, 19 avril 2017, n° 16-80.149
L . 218 - 73 et L. 432-2, ou des modifications significatives du régime normal d'alimentation en eau ou des limitations d'usage des zones de baignade, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003
- Modifie Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 286 art. 286
- Cite Code pénal - art. 131-38 (M) art. 131-38
- Cite Code de l'environnement - art. L173-13 (V) art. L173-13
- Cite Code de l'environnement - art. L216-6 (V) art. L216-6
- Cite Code de l'environnement - art. L218-75 (V) art. L218-75
- Cite Code de l'environnement - art. L218-76 (V) art. L218-76
- Cite Code de l'environnement - art. L218-77 (V) art. L218-77
- Cite Code de l'environnement - art. L218-78 (V) art. L218-78
- Cite Code de l'environnement - art. L218-79 (V) art. L218-79
- Cite Code de l'environnement - art. L218-80 (V) art. L218-80
- Cite Code de l'environnement - art. L231-1 (V) art. L231-1
- Cite Code de l'environnement - art. L322-10-1 (V) art. L322-10-1
- Cite Code de l'environnement - art. L331-19 (VD) art. L331-19
- Cite Code de l'environnement - art. L332-22 (VD) art. L332-22
- Cite Code de l'environnement - art. L334-2-1 (V) art. L334-2-1
- Cite Code de l'environnement - art. L334-6 (VT) art. L334-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.