Article L216-6 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VI : Dispositions relatives aux contrôles et sanctions > Section 2 : Dispositions pénales > Sous-section 2…
Le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune, à l'exception des dommages visés aux articles L. 218-73 et L. 432-2, ou des modifications significatives du régime normal d'alimentation en eau ou des limitations d'usage des zones de baignade, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque l'opération de rejet est autorisée par arrêté, les dispositions de cet alinéa ne s'appliquent que si les prescriptions de cet arrêté ne sont pas respectées.
Le tribunal peut également imposer au condamné de procéder à la restauration du milieu aquatique dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 173-9.
Ces mêmes peines et mesures sont applicables au fait de jeter ou abandonner des déchets en quantité importante dans les eaux superficielles ou souterraines ou dans les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, sur les plages ou sur les rivages de la mer. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux rejets en mer effectués à partir des navires.
Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés au présent article court à compter de la découverte du dommage.
Jurisprudence appliquant l'article L216-6 du Code de l'environnement
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 novembre 2013, 12-87.701, Inédit
L . 216 - 6 du code de l'environnement , 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. … L . 216 - 6 du code de…
- Cour de cassation, 6 septembre 2022, n° 21-81.708
[I] pour ne pas avoir pris des dispositions pour prévenir le dépôt de déchets sur ses terrains, quand celui-ci était poursuivi pour avoir jeté ou abandonné des déchets, sur le fondement de l'article L . 216 - 6 du code…
- Cour de cassation, 19 décembre 2017, n° 16-86.003
L . 216 - 6 du code de l'environnement , 121-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la S.A. … L . 216 - 6 du code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 septembre 2022, 21-81.708, Inédit
[I] pour ne pas avoir pris des dispositions pour prévenir le dépôt de déchets sur ses terrains, quand celui-ci était poursuivi pour avoir jeté ou abandonné des déchets, sur le fondement de l'article L . 216 - 6 du code…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 décembre 2017, 16-86.003, Inédit
L . 216 - 6 du code de l'environnement , 121-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la S. … L . 216 - 6 du code de…
- Cour de cassation, 31 mai 2016, n° 14-87.678
C..., dirigeant de cette dernière, ont été poursuivis, sur le fondement de l'article L . 216 - 6 du code de l'environnement , pour avoir déversé des déchets industriels et des liquides toxiques dans le ruisseau Le…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mai 2016, 14-87.678, Inédit
X..., dirigeant de cette dernière, ont été poursuivis, sur le fondement de l'article L . 216 - 6 du code de l'environnement , pour avoir déversé des déchets industriels et des liquides toxiques dans le ruisseau Le…
- Cour de cassation, 25 juin 2019, n° 18-85.417
L . 216 - 6 et L. 173-5 du code de l'environnement , 111-4, 121-1 et 121-3 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Loi 92-3 1992-01-03 art. 22
- Concorde Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 22 (Ab) art. 22
- Codifié par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
- Cite Décret n°2002-865 du 3 mai 2002 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003
- Cite Arrêté du 22 juin 2007 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Arrêté du 21 juillet 2015 - art. 13 (V) art. 13
- Modifie Loi n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 115 art. 115
- Cite Code de l'environnement - art. D211-88 (V) art. D211-88
- Cite Code de l'environnement - art. L173-13 (V) art. L173-13
- Cite Code de l'environnement - art. L173-9 art. L173-9
- Cite Code de l'environnement - art. L214-7 (V) art. L214-7
- Cite Code de l'environnement - art. L214-7-2 (VT) art. L214-7-2
- Cite Code de l'environnement - art. L216-3 (VD) art. L216-3
- Cite Code de l'environnement - art. L216-5 (VT) art. L216-5
- Cite Code de l'environnement - art. L216-9 (VT) art. L216-9
- Cite Code de l'environnement - art. L218-73 art. L218-73
- Cite Code de l'environnement - art. L432-2 art. L432-2
- Cite Code de l'environnement - art. L512-16 (V) art. L512-16
- Cite Code de l'environnement - art. L555-2 (V) art. L555-2
- Cite Code de l'environnement - art. R216-10 (V) art. R216-10
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L135 P (V) art. L135 P
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1) art. 115
- Cite Code de l'environnement art. L218-73
- Cite Code de l'environnement art. L218-73
- Cite Code de l'environnement art. L432-2
- Cite Code de l'environnement art. L432-2
- Cite Code de l'environnement art. L432-2
- Cite Code de l'environnement art. L218-73
- Cite Code de l'environnement art. L173-9
- Cite Code de l'environnement art. L432-2
- Cite Code de l'environnement art. L173-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.