Article 170 de la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
Version en vigueur depuis le 25 août 2021 · Titre V : SE LOGER > Chapitre Ier : Rénover les bâtiments
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L321-1
II. - Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat.
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.