Article 171 de la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
Version en vigueur depuis le 25 août 2021 · Titre V : SE LOGER > Chapitre Ier : Rénover les bâtiments
I.-, II.-, III.-, IV.-, V.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L731-3
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 14-1, Art. 14-2, Art. 10, Art. 18, Art. 19-2, Art. 29-1 A, Art. 41-15, Art. 18-1 A, Art. 24-4
-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
-LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 14-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L252-1-1, Art. L253-1-1, Art. L443-14-2, Art. L711-2, Art. L721-2, Art. L731-1, Art. L731-2
-Code général des impôts, CGI.
Art. 31
-Code civil
Art. 2374
VI.-Le présent article entre en vigueur :
1° Le 1er janvier 2023, pour les syndicats de copropriétaires comprenant plus de deux cents lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces ;
2° Le 1er janvier 2024, pour les syndicats de copropriétaires comprenant un nombre de lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces compris entre cinquante et un et deux cents ;
3° Le 1er janvier 2025, pour les syndicats de copropriétaires comprenant au plus cinquante lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces.
VII.-Par exception au VI, le 4° du II entre en vigueur :
1° Le 1er janvier 2024, lorsque le syndicat des copropriétaires comprend plus de deux cents lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces ;
2° Le 1er janvier 2025, lorsque le syndicat des copropriétaires comprend un nombre de lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces compris entre cinquante et un et deux cents ;
3° Le 1er janvier 2026, lorsque le syndicat des copropriétaires comprend au plus cinquante lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces.
Jurisprudence appliquant l'article 171 de la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
- Conseil d'État, 25 septembre 2023, n° 464315
la loi n ° 2021 - 1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets . … Sur le fondement de l'article 171 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 25/09/2023, 464315, Inédit au recueil Lebon
la loi n ° 2021 - 1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets . … Sur le fondement de l'article 171 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au…
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- Modifie Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 3 (M) art. 3
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 31 (MMN) art. 31
- Modifie Code civil - art. 2374 (V) art. 2374
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L252-1-1 (VD) art. L252-1-1
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-1-1 (V) art. L253-1-1
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-14-2 (VD) art. L443-14-2
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-2 (VD) art. L711-2
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L721-2 (VD) art. L721-2
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L731-1 (VD) art. L731-1
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L731-2 (VD) art. L731-2
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L731-3 (VT) art. L731-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 10
- Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 14-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.