Article L833-2 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2021 · Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT > Chapitre III : Missions
Pour l'accomplissement de ses missions, la commission :
1° Reçoit communication de toutes demandes et autorisations mentionnées au présent livre ;
2° Dispose d'un accès permanent, complet et direct aux relevés, registres, renseignements collectés, transcriptions, extractions et transmissions mentionnés au présent livre, aux dispositifs de traçabilité des renseignements collectés et aux locaux où sont centralisés ces renseignements en application de l'article L. 822-1 ainsi qu'aux renseignements mentionnés au III de l'article L. 822-2 ;
3° Est informée à tout moment, à sa demande, des modalités d'exécution des autorisations en cours ;
4° Peut solliciter du Premier ministre tous les éléments nécessaires à l'accomplissement de ses missions, y compris lorsque la technique de recueil de renseignement mise en œuvre n'a fait l'objet ni d'une demande, ni d'une autorisation ou ne répond pas aux conditions de traçabilité, à l'exclusion des éléments communiqués par des services étrangers ou par des organismes internationaux ou qui pourraient donner connaissance à la commission, directement ou indirectement, de l'identité des sources des services spécialisés de renseignement ;
5° Peut solliciter du Premier ministre tout ou partie des rapports de l'inspection des services de renseignement ainsi que des rapports des services d'inspection générale des ministères portant sur les services qui relèvent de leur compétence, en lien avec les missions de la commission.
Jurisprudence appliquant l'article L833-2 du Code de la sécurité intérieure
- Conseil d'État, Formation spécialisée, 18/06/2018, 420739
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une…
- Loi relative au renseignement
L . 833 - 2 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi, les mots : « Sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article L. 854-1 du présent code, » figurant au…
Versions de l'article (2)
Textes liés
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- Modifie Loi n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 9 art. 9
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L822-1 (V) art. L822-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L822-2 (V) art. L822-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L833-3 (V) art. L833-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1) art. 9
- Modifie Loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1) art. 10
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L822-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L822-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L822-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L822-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L822-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.