Article L854-9 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2021 · Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES A AUTORISATION > Chapitre IV : Des mesures de surveillance des communications électroniques…
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement émet un avis sur les demandes mentionnées aux III et V de l'article L. 854-2 dans les conditions prévues à l'article L. 821-3. Lorsque l'autorisation mentionnée au V de l'article L. 854-2 est délivrée après un avis défavorable de la commission, la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 821-1 est applicable. La commission reçoit communication de toutes les décisions et autorisations mentionnées à l'article L. 854-2. Elle dispose d'un accès permanent, complet et direct aux dispositifs de traçabilité mentionnés à l'article L. 854-4, aux renseignements collectés, aux transcriptions, extractions et transmissions réalisées ainsi qu'aux relevés réalisés en application de l'article L. 854-6. A sa demande, elle peut contrôler les dispositifs techniques nécessaires à l'exécution des décisions et des autorisations. Si la surveillance des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 854-1 n'a pas déjà fait l'objet d'une autorisation spécifique, leur identité est portée sans délai à la connaissance de la commission.
La commission peut solliciter du Premier ministre tous les éléments nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
L'article L. 833-3 est applicable aux contrôles effectués par la commission en application du présent article.
De sa propre initiative ou sur réclamation de toute personne souhaitant vérifier qu'aucune mesure de surveillance ou de vérification ponctuelle n'est irrégulièrement mise en œuvre à son égard, la commission s'assure que les mesures mises en œuvre au titre du présent chapitre respectent les conditions qu'il fixe ainsi que celles définies par les textes pris pour son application et par les décisions et autorisations du Premier ministre ou de ses délégués. Elle notifie à l'auteur de la réclamation qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans confirmer ni infirmer la mise en œuvre de mesures de surveillance ou de vérification ponctuelle.
Lorsqu'elle constate un manquement au présent chapitre, la commission adresse au Premier ministre une recommandation tendant à ce que le manquement cesse et que les renseignements collectés soient, le cas échéant, détruits. Lorsque le Premier ministre ne donne pas suite à cette recommandation ou que les suites qui y sont données sont estimées insuffisantes, le Conseil d'Etat, statuant dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, peut être saisi par le président ou par au moins trois membres de la commission. Toutefois, toute personne souhaitant vérifier qu'elle n'a pas fait l'objet d'une surveillance irrégulière au titre du V de l'article L. 854-2 du présent code peut saisir le Conseil d'Etat du recours prévu au 1° de l'article L. 841-1.
La commission peut adresser à tout moment au Premier ministre les recommandations et les observations qu'elle juge nécessaires au titre du contrôle qu'elle exerce sur l'application du présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article L854-9 du Code de la sécurité intérieure
- Loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales
En ce qui concerne les articles L. 854-1, L. 854-2, L. 854-5 et les premier à troisième et le sixième alinéas de l'article L . 854 - 9 du code de la sécurité intérieure : 6. … En ce qui concerne les quatrième et…
- Conseil d'État, Formation spécialisée, 20/06/2018, 404012, Inédit au recueil Lebon
L . 854 - 9 du code de la sécurité intérieure . 5. … L . 854 - 9 du code de la sécurité intérieure .
- Conseil d'État, 26 octobre 2022, n° 461424
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … L'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure dispose que " Sous…
- Conseil d'État, 26 octobre 2022, n° 463614
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … L'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure dispose que " Sous…
- Conseil d'État, Formation spécialisée, 18/06/2018, 420739
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une…
- Conseil d'État, Formation spécialisée, 19/10/2016, 397623
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 2015-1556 du…
- Tribunal administratif de Paris, 31 décembre 2025, n° 2537848
Aux termes de l’article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure : « Sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article L . 854 - 9 du présent code, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans…
- Conseil d'État, Formation spécialisée, 19/10/2016, 398356, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos, d'une part, M. … L'article L. 841-1 du code de la…
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Textes liés
- Cite Décret n°2015-1405 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (V) art. Annexe 1
- Modifie Loi n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 23 art. 23
- Modifie Loi n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 9 art. 9
- Cite Code de justice administrative - art. R773-34-1 (V) art. R773-34-1
- Cite Code de justice administrative - art. R773-7 (V) art. R773-7
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L821-1 (V) art. L821-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L821-3 art. L821-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L833-3 art. L833-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L841-1 (V) art. L841-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L854-1 art. L854-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L854-2 (V) art. L854-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L854-4 art. L854-4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L854-6 (M) art. L854-6
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1) art. 9
- Modifie Loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1) art. 23
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L854-6
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L821-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L821-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L854-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L854-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L854-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L841-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L854-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L854-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L854-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L821-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L821-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L833-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L841-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L854-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.