Article 24 du Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19
Version en vigueur du 29 juillet 2021 au 9 août 2021 · Chapitre 10 : Mesures concernant les examens de biologie médicale
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Par dérogation à l'article L. 6211-10 du code de la santé publique et à l'article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale, tout assuré peut bénéficier à sa demande et sans prescription médicale, d'un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale pris en charge intégralement par l'assurance-maladie obligatoire. Ces dispositions sont également applicables aux personnes qui n'ont pas la qualité d'assurés sociaux sous réserve qu'elles résident en France. Pour les non-résidents, ces dispositions sont applicables uniquement sur prescription médicale ou s'ils sont identifiés comme cas contact, sur présentation de la carte européenne d'assurance maladie pour les personnes relevant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de Suisse, ainsi qu'à celles en provenance d'un pays classé dans la zone rouge en application de l'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2, sur présentation de l'arrêté préfectoral individuel justifiant de leur isolement et de la nécessité de réaliser un test à l'issue de cet isolement.
II. - Par dérogation à l'article L. 6211-10 du code de la santé publique et à l'article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale, les professionnels de santé ou leurs employés, les personnels d'un établissement de santé, d'un hôpital des armées, d'un établissement social ou médico-social peuvent bénéficier, à leur demande et sans prescription médicale, sur présentation d'un justificatif attestant de l'une de ces qualités, dans le laboratoire de biologie médicale de leur choix, d'examens de recherche des anticorps dirigés contre ce virus intégralement pris en charge par l'assurance maladie.
Versions de l'article (13)
- Version du 1er mars 2023 au 1er mars 2025
- Version du 11 décembre 2022 au 1er mars 2023
- Version du 4 décembre 2021 au 11 décembre 2022
- Version du 30 novembre 2021 au 4 décembre 2021
- Version du 11 novembre 2021 au 30 novembre 2021
- Version du 9 novembre 2021 au 11 novembre 2021
- Version du 15 octobre 2021 au 9 novembre 2021
- Version du 6 octobre 2021 au 15 octobre 2021
- Version du 9 août 2021 au 6 octobre 2021
- Version du 29 juillet 2021 au 9 août 2021
- Version du 9 juillet 2021 au 29 juillet 2021
- Version du 8 juillet 2021 au 9 juillet 2021
- Version du 2 juin 2021 au 8 juillet 2021
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.