Article 403 du Code général des impôts
Version en vigueur du 12 juin 2021 au 1er janvier 2022 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Taxes sur les alcools et tabacs autres que l'accise > Chapitre premier : Boissons > Section I : Alcools > C : Régime…
En dehors de l'allocation en franchise ou de la réduction d'impôt mentionnées à l'article 317 de 10 litres d'alcool pur accordée aux bouilleurs de cru, les alcools supportent un droit de consommation dont le tarif par hectolitre d'alcool pur est fixé à :
I. - 1° 901,84 € lors de la mise à la consommation en France métropolitaine, dans la limite de 144 000 hectolitres d'alcool pur par an pour le rhum tel qu'il est défini aux a et f du point 1 de l'annexe II au règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil et produit dans les départements d'outre-mer à partir de canne à sucre récoltée sur le lieu de production, ayant une teneur en substances volatiles égale ou supérieure à 225 grammes par hectolitre d'alcool pur et un titre alcoométrique acquis égal ou supérieur à 40 % vol.
Un décret détermine les modalités d'application du premier alinéa.
1° bis 1340,19 € dans les mêmes conditions qu'au 1° pour le rhum produit dans les collectivités de l'article 74 de la Constitution. Un décret détermine les modalités d'application du présent 1° bis ;
2° 1 802.67 € pour les autres produits.
II. – Le tarif du droit de consommation est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq . Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.
III. - (Abrogé).
IV. - A l'égard des alcools bénéficiant d'un tarif réduit, l'administration peut prescrire toutes mesures de contrôle, d'identification ou autres, afin d'assurer l'utilisation de ces alcools aux usages comportant l'application dudit tarif.
Versions de l'article (38)
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- Version du 21 novembre 2010 au 23 décembre 2011
- Version du 1er mai 2010 au 21 novembre 2010
- Version du 10 avril 2009 au 1er mai 2010
- Version du 1er janvier 2009 au 10 avril 2009
- Version du 19 décembre 2008 au 1er janvier 2009
- Version du 1er janvier 2007 au 19 décembre 2008
- Version du 1er janvier 2003 au 1er janvier 2007
- Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2002
- Version du 31 mars 1999 au 1er janvier 2002
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- Version du 12 mai 1996 au 11 avril 1997
- Version du 18 août 1993 au 12 mai 1996
- Version du 1er février 1993 au 18 août 1993
- Version du 30 décembre 1990 au 1er février 1993
- Version du 30 décembre 1989 au 30 décembre 1990
- Version du 1er février 1987 au 30 décembre 1989
- Version du 1er janvier 1986 au 1er février 1987
- Version du 1er janvier 1983 au 1er février 1987
- Version du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983
- Version du 1er janvier 1981 au 1er janvier 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 11 mars 1979
- Version du 15 août 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 11 juillet 1953 au 15 août 1954
- Version du 30 avril 1950 au 11 juillet 1953
Textes liés
- Cite Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 55 (VT) art. 55
- Cite Arrêté du 19 décembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 19 décembre 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 décembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 19 octobre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 7 novembre 2011 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 22 décembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 15 décembre 2012 (V)
- Cite Arrêté du 15 décembre 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 décembre 2013 (V)
- Cite Arrêté du 29 décembre 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 décembre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 18 décembre 2015 (V)
- Cite Arrêté du 18 décembre 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2016-1585 du 24 novembre 2016 (V)
- Cite Arrêté du 27 décembre 2016 (V)
- Cite Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 15 mars 2017 (V)
- Cite Arrêté du 22 décembre 2017 (V)
- Cite Arrêté du 22 décembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 5 janvier 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-944 du 31 octobre 2018 - art. 12 art. 12
- Cite Arrêté du 10 décembre 2018 (V)
- Cite Arrêté du 10 décembre 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 décembre 2019 (V)
- Cite Arrêté du 19 décembre 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 125 (V) art. 125
- Cite Arrêté du 28 décembre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 28 décembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 202 (Ab) art. 202
- Modifie Décret n°2021-744 du 9 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Abroge Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10 art. 10
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L313-18 (V) art. L313-18
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L313-19 (V) art. L313-19
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L313-20 (V) art. L313-20
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L313-24 (VT) art. L313-24
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L313-25 (VT) art. L313-25
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L313-26 (M) art. L313-26
- Cite Code de commerce - art. L441-11 (VD) art. L441-11
- Cite Code de commerce - art. L443-1 (M) art. L443-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) art. 202
- Modifie Décret n° 2021-744 du 9 juin 2021 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
- Abroge Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne art. 10
- Cite Code général des impôts art. 317
- Cite Code général des impôts art. 317
- Cite Code général des impôts art. 317
- Cite Code général des impôts art. 317
- Cite Code général des impôts art. 317
- Cite Code général des impôts art. 317
- Cite Code général des impôts art. 317
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L313-18
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L313-19
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L313-20
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- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L313-24
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L313-25
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L313-26
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.