Article 1136 du Code général des impôts
Version en vigueur du 12 juin 2021 au 27 octobre 2021 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les opérations réalisées par l'Etat et régies par le titre III de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ne donnent lieu à la perception d'aucun droit de timbre ou d'enregistrement.
(alinéa périmé)
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Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 58
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 58
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 58
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 58
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 58
- Modifie Décret n° 2021-744 du 9 juin 2021 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.