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En vigueur

Article A713-12 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 2 juin 2021 · Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de…

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.