Article A713-11 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 juin 2021 · Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de…
Les enveloppes d'acheminement du vote, prévues au I de l'article R. 713-17, sont d'une dimension de 110 mm × 220 mm et répondent aux spécifications qui figurent à l'annexe 7.2 au présent livre. Elles peuvent comporter des mentions supplémentaires.
Les enveloppes de scrutin contenant les bulletins de vote sont d'une dimension de 90 mm × 139 mm et répondent aux spécifications qui figurent à l'annexe 7.2 au présent livre. Elles peuvent être de couleurs différentes selon les catégories professionnelles ou, le cas échéant, les sous-catégories professionnelles.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Deplace Arrêté du 21 mai 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie art. 2
- Cite Code de commerce art. R713-17
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-2
- Cite Code de commerce art. R713-17
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-2
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-2
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- Cite Code de commerce art. R713-17
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- Cite Code de commerce art. R713-17
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.