Article L224-47-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 28 mai 2021 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet…
I.-L'opérateur mentionné au premier alinéa de l'article L. 224-43 procède, dans les cas prévus au II de l'article L. 224-46, à la suspension de l'accès au numéro et, le cas échéant, à la résiliation du contrat en cas de réitération dans les conditions prévues au III du même article L. 224-46.
II.-Dans le cas où l'opérateur mentionné au premier alinéa de l'article L. 224-43 ne procède pas aux actions prévues au I du présent article, tout fournisseur d'un service de communications vocales, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, peut suspendre, après en avoir informé l'opérateur cocontractant, l'accès de ses abonnés au numéro ou aux numéros à valeur ajoutée concernés et, en cas de réitération, à tous les numéros du fournisseur de produit ou de service à valeur ajoutée en cause.
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse art. 49
- Cite Code de la consommation art. L224-43
- Cite Code de la consommation art. L224-46
- Cite Code de la consommation art. L224-46
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
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- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.