Article L612-6 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2022 · Partie législative > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES…
Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Nul ne peut diriger ou gérer un établissement secondaire autorisé dans les conditions fixées à l'article L. 612-9 s'il n'est titulaire de l'agrément prévu au premier alinéa du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L612-6 du Code de la sécurité intérieure
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 17/07/2025, 24PA04784, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et…
- Tribunal administratif de Lyon, 8 juillet 2026, n° 2408382
Aux termes de l’article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure : « Les exploitants individuels, les dirigeants, les gérants, les associés ainsi que les employés des personnes morales exerçant l'une des activités…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 05/06/2025, 24LY01569
L . 612 - 6 du code de la sécurité intérieure qu'une autorisation d'exercer une activité de sécurité privée ne peut être délivrée à une société dont le dirigeant ne serait pas titulaire de l'agrément visé à l'article L…
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 22/09/2020, 18NC03221, Inédit au recueil Lebon
Ils soutiennent que : - ils n'ont exercé aucune des activités prévues par l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure en infraction avec l'article L . 612 - 6 du même code ; - ils n'ont pas méconnu les…
- Cour administrative d'appel de Paris, 17 juillet 2025, n° 24PA04784
Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 5 juin 2025, n° 24LY01569
L . 612 - 6 du code de la sécurité intérieure qu'une autorisation d'exercer une activité de sécurité privée ne peut être délivrée à une société dont le dirigeant ne serait pas titulaire de l'agrément visé à l'article L…
- Tribunal administratif de Montreuil, 18 avril 2025, n° 2310001
Aux termes de l’article L . 612 - 6 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l’article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l’associé d’une personne morale…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 décembre 2024, n° 2113823
Vu : - le code de de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M…
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Textes liés
- Concordance Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 5 al. 1 (VT) art. 5
- Codifié par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
- Cite Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 - art. 15 (VT) art. 15
- Cite Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 - art. 97-1 (V) art. 97-1
- Cite Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT) art. Annexe 1
- Modifie Loi n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Arrêté du 22 août 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 1er septembre 2025 (V)
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L611-1 art. L611-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L612-16 (VD) art. L612-16
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L612-24 (V) art. L612-24
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L612-25 (VD) art. L612-25
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L612-7 (V) art. L612-7
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L612-9 (V) art. L612-9
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L617-3 (V) art. L617-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L633-1 (M) art. L633-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R612-1 (VT) art. R612-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R612-24-1 (VD) art. R612-24-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R612-34 (VD) art. R612-34
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R633-4 (VT) art. R633-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1) art. 25
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L611-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L612-9
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L611-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L612-9
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L611-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L611-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L611-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.