Article L612-9 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 3 juillet 2014 · Partie législative > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES…
L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire.
Pour l'exercice de l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1, cette autorisation est, en outre, soumise à une certification, selon les modalités définies à l'article L. 616-1.
Jurisprudence appliquant l'article L612-9 du Code de la sécurité intérieure
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 11 juin 2018, 18-96.001, Publié au bulletin
L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ?" … ne figurent pas les articles L . 612 - 9 et L. 612-20 précités.
- Cour de cassation, 11 juin 2018, n° 18-96.001
L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ?" … ne figurent pas les articles L . 612 - 9 et L. 612-20 précités.
- Tribunal administratif d'Orléans, 2 octobre 2025, n° 2401408
L . 612 - 9 à L. 612-19 du code de la sécurité intérieure , ce que le directeur du CNAPS s’est abstenu d’apprécier. … D’autre part, aux termes de l’article L . 612 - 9 du code de la sécurité intérieure : « L'exercice…
- Tribunal administratif de Montreuil, 9 décembre 2022, n° 2105499
et que la société ne disposait pas de l'autorisation de fonctionnement prévue à l'article L . 612 - 9 du même code. … et L. 612-20 du code de la sécurité intérieure . 6.
- Tribunal administratif de Montreuil, 26 avril 2023, n° 2112711
de la sécurité intérieure . … Ainsi, le CNAPS a notamment considéré, d'une part, que l'absence de l'autorisation d'exercice prévue à l'article L . 612 - 9 du code de la sécurité intérieure constituait un manquement…
- Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 18 juin 2026, n° 2500576
Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 20/11/2020, 20NT00368, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 612 - 9 de ce même code : " L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 est subordonné à une autorisation (...)". … de la sécurité intérieure . 7.
- CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3 (quater), 22/06/2021, 20DA01023, Inédit au recueil Lebon
L . 612 - 9 du code de la sécurité intérieure , emploi de personnes exerçant des missions de sécurité privée non titulaires d'une carte professionnelle dématérialisée et absence de vérification de la capacité à…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 7 al. 1 (VT) art. 7
- Codifié par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
- Cite Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 - art. 15 (VT) art. 15
- Cite Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 - art. 97-1 (V) art. 97-1
- Modifie Loi n°2014-742 du 1er juillet 2014 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Arrêté du 7 janvier 2015 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 31 juillet 2015 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT) art. Annexe 1
- Cite Décret n°2017-944 du 10 mai 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2018-1270 du 26 décembre 2018 - art. 27 (VD) art. 27
- Cite Arrêté du 22 août 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 22 août 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 28 février 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 28 février 2023 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Code de l'aviation civile - art. R213-5 (Ab) art. R213-5
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L611-1 art. L611-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L612-10 (V) art. L612-10
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L612-12 (VD) art. L612-12
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L612-15 (VD) art. L612-15
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L612-16 (VD) art. L612-16
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L612-17 (V) art. L612-17
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L612-19 (VD) art. L612-19
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L612-22 (V) art. L612-22
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L612-24 (V) art. L612-24
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L612-6 (V) art. L612-6
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L613-7-1 A (V) art. L613-7-1 A
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L616-1 (V) art. L616-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L616-2 (V) art. L616-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L617-12-1 (V) art. L617-12-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L617-13 (VD) art. L617-13
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L617-3 (V) art. L617-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L617-4 (VD) art. L617-4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R612-18 (VD) art. R612-18
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R612-22 (V) art. R612-22
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R612-5 (VD) art. R612-5
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R612-6-1 (V) art. R612-6-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R613-23-1 (V) art. R613-23-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R613-23-11 (V) art. R613-23-11
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R613-23-2 (V) art. R613-23-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1) art. 5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L616-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L611-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L611-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L611-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L611-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L611-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.