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Version historique

Article 3 du Décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO »

Version en vigueur du 23 mai 2021 au 2 janvier 2025

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

I. - Ont accès aux données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article précédent, pour leur enregistrement et leur gestion et à raison de leurs attributions respectives dans les conditions fixées par les responsables de traitement et dans la limite du besoin d'en connaître, pour ce qui relève des finalités mentionnées à l'article 1 bis :

1° Les jeunes accompagnés par les missions locales ;

2° Les personnes habilitées par les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ;

3° Les agents des services de l'Etat habilités par le ministre chargé de l'emploi chargés de la gestion du traitement.

II. - Ont accès aux données anonymisées, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels habilités des administrations et organismes, pour ce qui relève des finalités mentionnées au 7° de l'article 1 bis.

Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe la liste de ces administrations et organismes et détermine les catégories de données mentionnées à l'article 2 auxquelles ils ont accès.

Versions de l'article (4)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.