Article L214-2 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 21 mai 2021 au 1er janvier 2025 · Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre IV : Services aux familles
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il peut être établi, dans toutes les communes, un schéma pluriannuel de développement des services aux familles tels que définis à l'article L. 214-1.
Ce schéma, élaboré en concertation avec les associations, entreprises qui concourent à l'accueil du jeune enfant et organismes concernés sur les orientations générales, adopté par le conseil municipal :
1° Fait l'inventaire des équipements, services et modes d'accueil de toute nature existant pour l'accueil des enfants de moins de six ans, y compris les places d'école maternelle, ainsi que des services de soutien à la parentalité ;
2° Recense l'état et la nature des besoins en ces domaines pour sa durée d'application ;
3° Précise les perspectives de développement ou de redéploiement des équipements et services pour la petite enfance et le soutien à la parentalité qui apparaissent nécessaires, ainsi que le calendrier de réalisation et le coût prévisionnel des opérations projetées par la commune.
Les modalités de fonctionnement des équipements et services d'accueil des enfants de moins de six ans doivent faciliter l'accès aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail ou en raison de la faiblesse de leurs ressources, notamment selon les modalités définies à l'article L. 214-7 du présent code.
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Textes liés
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
- Codifié par Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
- Cite Décret n°2002-798 du 3 mai 2002 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-1131 du 30 août 2021 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2021-1131 du 30 août 2021 - art. 6 art. 6
- Concordance Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-12 (M) art. 123-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D214-10-1 (V) art. D214-10-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D214-2 (V) art. D214-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L214-1 (V) art. L214-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L214-3 (VT) art. L214-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L214-7 (V) art. L214-7
- Concorde Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-12 (Ab) art. 123-12
- Cite Code de la santé publique - art. R2324-18 (M) art. R2324-18
- Cite Code de la santé publique - art. R2324-29 (M) art. R2324-29
- Cite Code de la santé publique - art. R2324-30 (V) art. R2324-30
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.