Aller au contenu
Version historique

Article 20 du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Version en vigueur du 19 mai 2021 au 2 juin 2021 · Titre 2 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES TRANSPORTS > Chapitre 1er : Dispositions concernant le transport de passagers > Section 3 : Dispositions concernant le transport terrestre

Les services de transport public routier de personnes opérés par les entreprises de petits trains routiers touristiques définis par l'arrêté pris en application de l'article R. 233-1 du code du tourisme peuvent accueillir des passagers dans la limite de 50 % de leur capacité d'accueil.

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.