Article D314-23 du Code de l'énergie
Version en vigueur du 14 août 2021 au 22 avril 2022 · Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE Ier : LA PRODUCTION > Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En application de l'article L. 314-18, les producteurs qui en font la demande bénéficient du complément de rémunération pour les installations de production d'électricité implantées sur le territoire métropolitain continental suivantes :
1° Les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement d'une puissance installée strictement inférieure à 1 mégawatt ;
Les nouvelles installations destinées au turbinage des débits minimaux prévus à l'article L. 214-18 du code de l'environnement réalisées par le titulaire d'une autorisation ou d'une concession hydroélectrique en cours bénéficient du complément de rémunération indépendamment de l'ouvrage principal à la condition que leur puissance installée respecte les limites prévues à l'alinéa précédent ;
2° (Supprimé) ;
3° Les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles d'une puissance installée comprise entre 500 kilowatts et 12 mégawatts ;
4° Les installations utilisant à titre principal le biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux d'une puissance installée comprise entre 500 kilowatts et 12 mégawatts ;
5° (Abrogé) ;
6° (Supprimé) ;
7° Les installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées à terre ne possédant aucun aérogénérateur de puissance nominale supérieure à 3 MW et dans la limite de six aérogénérateurs.
Versions de l'article (8)
- Version du 8 juin 2025 (en vigueur)
- Version du 1er juillet 2022 au 8 juin 2025
- Version du 22 avril 2022 au 1er juillet 2022
- Version du 14 août 2021 au 22 avril 2022
- Version du 23 février 2021 au 14 août 2021
- Version du 30 mai 2019 au 23 février 2021
- Version du 1er mai 2017 au 30 mai 2019
- Version du 30 mai 2016 au 1er mai 2017
Textes liés
- Cite Arrêté du 13 décembre 2016 (V)
- Cite Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2017-676 du 28 avril 2017 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 6 mai 2017 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 9 mai 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-527 du 27 mai 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 3 septembre 2019 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Décret n°2021-577 du 11 mai 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-707 du 27 avril 2022 (V)
- Cite Décret n°2025-498 du 5 juin 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-498 du 5 juin 2025 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2025-1008 du 28 octobre 2025 (V)
- Cite Code de l'énergie - art. R314-7 (V) art. R314-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.