Article R2212-9 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 18 avril 2021 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant > Livre II : Interruption volontaire de grossesse > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Interruption pratiquée…
La convention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2212-2 est conforme à la convention type constituant l'une des annexes suivantes :
1° L'annexe 22-1 pour la pratique de l'interruption volontaire de grossesse réalisée par voie médicamenteuse ;
2° L'annexe 22-2 pour la pratique de l'interruption volontaire de grossesse réalisée par méthode instrumentale en centre de santé.
Jurisprudence appliquant l'article R2212-9 du Code de la santé publique
- Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 11 janvier 2006, 271761, inédit au recueil Lebon
de la santé publique et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la…
- Conseil d'État, , 05/06/2020, 440643, Inédit au recueil Lebon
de la santé publique . … Aux termes de l'article R. 2212-10 du code de la santé publique : " Les interruptions volontaires de grossesse pratiquées par un médecin ou une sage-femme dans le cadre de la convention…
- Conseil d'État, Juge des référés, 22/05/2020, 440216, Inédit au recueil Lebon
de la santé publique . … Aux termes de l'article R. 2212-10 du code de la santé publique : " Les interruptions volontaires de grossesse pratiquées par un médecin ou une sage-femme dans le cadre de la convention…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 31/03/2021, 441619, Inédit au recueil Lebon
de la santé publique . … de la santé publique .
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 16/12/2020, 440214, Publié au recueil Lebon
de la santé publique . … de la santé publique .
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Textes liés
- Cite Arrêté du 23 mars 2020 - art. 10-5 (Ab) art. 10-5
- Modifie Décret n°2021-454 du 15 avril 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. Annexe 22-1 (M) art. Annexe 22-1
- Cite Code de la santé publique - art. L2212-2 art. L2212-2
- Concorde Code de la santé publique - art. R152-10-6 (Ab) art. R152-10-6
- Concordance Code de la santé publique - art. R152-10-6 (Ab) art. R152-10-6
- Cite Code de la santé publique - art. R2212-10 (M) art. R2212-10
- Cite Code de la santé publique - art. R2212-11 (V) art. R2212-11
- Cite Code de la santé publique - art. R2212-14-1 (V) art. R2212-14-1
- Cite Code de la santé publique - art. R2212-16 (V) art. R2212-16
- Cite Code de la santé publique - art. R2212-19 (V) art. R2212-19
- Cite Code de la santé publique - art. R2311-21 (V) art. R2311-21
- Cite Code de la santé publique - art. R6323-25 (V) art. R6323-25
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-454 du 15 avril 2021 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de santé art. 1
- Cite Code de la santé publique art. L2212-2
- Cite Code de la santé publique art. L2212-2
- Cite Code de la santé publique art. L2212-2
- Cite Code de la santé publique art. L2212-2
- Cite Code de la santé publique art. R2212-11
- Cite Code de la santé publique art. Annexe 22-1
- Cite Code de la santé publique art. L2212-2
- Cite Code de la santé publique art. L2212-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.